L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Sur la base des propositions résultant de l’audition, elle a précisé le calcul du seuil applicable aux opérations de change en monnaies virtuelles. La FINMA a en outre reconnu en tant que standard minimum le règlement de l’OAR-ASA qui a été modifié en fonction des bases réglementaires révisées.
La FINMA a modifié son ordonnance sur le blanchiment d’argent afin de tenir compte des récentes révisions de la loi sur le blanchiment d’argent et de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent. Elle a mené une audition sur la révision partielle y afférente (cf. communiqué de presse) et publie à présent la version définitive de l’ordonnance. En outre, le conseil d’administration de la FINMA a reconnu comme standard minimum le règlement de l’Organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances (OAR-ASA) qui a été révisé pour la même raison. L’ordonnance et le règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L’audition a révélé, comme la FINMA l’avait proposé, qu’il n’était pas nécessaire de concrétiser dans l’ordonnance la vérification de l’identité de l’ayant droit économique – laquelle est réglée dans la loi – et le contrôle périodique de l’actualité des données clients. En revanche, la disposition selon laquelle les intermédiaires financiers doivent réglementer dans une directive interne les modalités de l’actualisation et de la vérification des données des clients est conservée. En outre, l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent s’appliquera également aux systèmes de négoce utilisant la technologie des registres distribués (TRD).
La FINMA a reçu de nombreuses réactions concernant la précision du seuil applicable aux opérations en monnaies virtuelles. Compte tenu des risques et des abus qui ont eu lieu récemment, elle maintient sa réglementation: des dispositions techniques sont nécessaires pour éviter que le seuil de 1000 francs applicable aux transactions liées entre elles soit dépassé sur une période de trente jours (et non pas seulement par jour). Cette obligation ne vaut toutefois que pour les opérations de change de monnaies virtuelles contre du numéraire ou d’autres moyens de paiement anonymes.
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