Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
Le 23 novembre 2022 le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 15 de l’ordonnance et publié ces modifications sur son site Internet. Les modifications entrent en vigueur le 23 novembre 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
