L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la version partiellement révisée de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. Elle y précise le contenu à déclarer concernant les transactions sur dérivés soumises à l’obligation de déclarer. Elle actualise également le catalogue des dérivés sur taux d’intérêt à compenser. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er février 2023.
La FINMA publie la version partiellement révisée de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). Elle a apporté des adaptations sur deux thèmes indépendants et a mené une audition. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er février 2023.
La FINMA précise dans l’ordonnance le contenu à déclarer concernant les transactions sur dérivés soumises à l’obligation de déclarer. L’objectif est d’améliorer durablement la qualité des déclarations et de combler des lacunes existant dans la surveillance des activités de négoce. Les transactions sur produits dérivés ayant pour sous-jacent des valeurs mobilières admises au négoce sur une plate-forme de négociation doivent être déclarées et intégrées à la surveillance des activités de négoce. À cet égard, les plates-formes de négociation doivent créer les conditions techniques nécessaires pour permettre aux acteurs soumis à l’obligation de déclarer de procéder correctement et intégralement à toutes les déclarations de produits dérivés. De plus, les plates-formes de négociation doivent identifier, et si nécessaire renvoyer, toutes les déclarations qui sont manifestement erronées ou incomplètes. De son côté, la FINMA examinera systématiquement tout indice de violation des obligations de déclarer et imposera le respect desdites obligations. L’ordonnance prévoit des délais transitoires échelonnés de quinze mois au total pour l’élaboration des spécifications techniques à l’attention des acteurs soumis à l’obligation de déclarer ainsi que pour l’introduction opérationnelle. Ces mesures permettront de renforcer durablement la surveillance du marché.
En réaction à la réforme des indices de référence, la FINMA actualise par ailleurs le catalogue des dérivés sur taux d’intérêt qui doivent être compensés via une contrepartie centrale. Ce faisant, elle continue de s’aligner de près sur le droit de l’UE.
Les participants à l’audition ont largement approuvé les précisions concernant les exigences en matière de déclaration ainsi que l’actualisation du catalogue des dérivés sur taux d’intérêt qui doivent être compensés. La FINMA a aussi adapté certains éléments sur la base des réactions à l’audition. L’appréciation de ces propositions et les résultats de l’audition sont publiés dans le rapport sur les résultats.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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