Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
En réponse à la poursuite de l'agression militaire et aux actions déstabilisatrices continues de la Russie en Ukraine, l'UE a adopté, le 3 décembre 2022, de nouvelles dispositions relatives au plafonnement des prix pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes (oil price cap). En effet, l'UE a étendu au commerce et au courtage les interdictions concernant le transport de ces biens vendus au-dessus du prix-plafond. Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre intégralement ces modifications. En ce qui concerne les services mentionnés, une interdiction s'applique également à la fourniture de services financiers et à l'octroi de moyens financiers.
Les modifications sont entrée en vigueur le 16 décembre 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
