Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Le Conseil fédéral reprend pour le 25 janvier 2023 les autres mesures du 9e paquet de sanctions de l'union européenne. Ces mesures englobent l'interdiction de fournir des services dans les domaines des essais de produits, des études de marché et des sondages d'opinion ainsi que de nouveaux contrôles et restrictions applicables à l'exportation de différents biens, dont les biens à double usage, les biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, ou encore les biens destinés au renforcement de l'industrie russe. De plus, l'interdiction d'exporter des biens destinés à l'industrie aéronautique ou spatiale est étendue aux moteurs d'avions et de drones. Les nouveaux investissements dans le secteur minier russe sont également interdits.
Les modifications sont entrée en vigueur le 25 janvier 2023 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
