L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie une communication sur la surveillance avec un aperçu du nombre de demandes transmises par des gestionnaires de fortune et des trustees, ainsi que du nombre de demandes approuvées à fin 2022.
Dans sa communication sur la surveillance 02/2023, la FINMA informe sur l’état actuel du processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et trustees. À fin 2022, et donc à expiration du délai transitoire de trois ans, la FINMA avait reçu 1 699 demandes d’autorisation. Au 31 décembre 2022, elle avait octroyé une autorisation à 670 établissements (dont 642 gestionnaires de fortune, 22 trustees et 6 établissements à la fois gestionnaires de fortune et trustees). Par ailleurs, 1 060 établissements ont communiqué à la FINMA qu’ils ne déposeraient pas de demande.
Quelque 1 000 demandes en suspens
Comme escompté, ces chiffres montrent que la FINMA a reçu un très grand nombre de demandes d’autorisation peu avant la fin du délai transitoire. Plus de 1 000 demandes étaient encore en suspens au 31 décembre 2022. La FINMA a pris ses dispositions organisationnelles pour traiter un volume accru de demandes. Néanmoins, compte tenu du nombre important de cas en suspens, le processus d’autorisation par la FINMA durera probablement plus longtemps en 2023. En particulier, les délais de réponse (initiale) seront plus longs. Pour chaque cas, le temps de traitement et les coûts induits continuent de dépendre fortement de la qualité d’une demande et de sa complexité.
Les établissements qui ont déposé leur demande auprès de la FINMA en temps voulu peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que la FINMA ait statué sur l’autorisation. Depuis fin novembre 2022, ces mêmes établissements peuvent utiliser la plate-forme numérique de saisie et de demande (EHP) de la FINMA pour télécharger eux-mêmes une confirmation indiquant le statut actuel de leur demande d’autorisation.
Conséquences d’une activité exercée sans droit
Les gestionnaires de fortune et trustees n’ayant pas respecté le délai pour déposer leur demande d’autorisation qui continuent néanmoins d’exercer leur activité à titre professionnel en 2023, s’exposent à des sanctions prudentielles et pénales. Dans le cadre d’une procédure pénale, les peines pécuniaires ou les amendes peuvent atteindre 250 000 francs.
Depuis 2020, la FINMA a ouvert 307 investigations liées à un soupçon d’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee exercée sans droit. Au 31 décembre 2022, elle avait par ailleurs déposé 27 dénonciations pénales en raison d’un tel soupçon. Enfin, elle a placé 153 établissements sur sa liste d’alerte, par laquelle elle rend attentif aux établissements qui sont contrevenus à l’obligation de renseigner la FINMA et exercent sans autorisation.
Contact
Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 31 327 91 71
tobias.lux@finma.ch
