Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a adapté les sanctions liées au pétrole brut et aux produits pétroliers qui frappent la Russie, se ralliant ainsi aux dernières dispositions adoptées par l’Union européenne (UE). Par exemple, le commerce, le courtage et le transport de mazout originaire ou provenant de Russie ne sont autorisés que si le prix par baril ne dépasse pas 45 dollars. Pour l'essence, le diesel et le pétrole, le prix-plafond est fixé à 100 dollars par baril.
Les modifications sont entrée en vigueur le 15 février 2023 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
