L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie son rapport d’évaluation ex-post concernant les dispositions relatives à la constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance des créances non compromises. Elle ne voit dans l’ensemble aucune nécessité d’adapter ces dispositions. Celles-ci sont efficaces et se sont traduites, depuis leur entrée en vigueur, par une augmentation de 1,9 milliard de francs des corrections de valeur sur des créances non compromises.
Les nouvelles dispositions relatives à la constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance des créances non compromises sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. En 2022, la FINMA a procédé à une évaluation ex-post de ces dispositions, qui figurent dans l’ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) et dans la circulaire 2020/1 «Comptabilité – banques» de la FINMA. Aux fins de cette évaluation, la FINMA a effectué ses propres analyses détaillées, organisé des tables rondes avec des représentants de la branche et des experts et reçu divers commentaires. Sur cette base, elle a ensuite examiné la nécessité, le caractère approprié et l’efficacité des nouvelles dispositions.
Les nouvelles dispositions ont entraîné une augmentation des corrections de valeur
Dans son rapport d’évaluation ex-post, la FINMA considère que les nouvelles dispositions sont efficaces. Elle constate que sur la base de ces nouvelles prescriptions, les banques constituent des corrections de valeur pour risques de défaillance plus précocement. Entre 2019 et 2021, les corrections de valeur pour risques de défaillance des créances non compromises ont augmenté de 1,9 milliard de francs au total. La FINMA part du principe que les nouvelles dispositions permettent d’atténuer les effets procycliques en particulier sur les fonds propres de base durs, car les banques constituent les corrections de valeur correspondantes plus tôt et peuvent les utiliser en cas de crise. Dans l’ensemble, se fondant sur les résultats de son évaluation ex-post, la FINMA ne voit aucune nécessité d’adapter les nouvelles dispositions.
Liberté de méthodes et publication toujours au cœur de l’attention
Lors de l’évaluation, la branche s’est clairement prononcée en faveur du maintien, aux fins du calcul des corrections de valeur, de la grande liberté de méthodes accordée principalement dans l’approche des risques inhérents de défaillance. Cette liberté de méthodes se traduit toutefois par une grande hétérogénéité dans la mise en œuvre. La FINMA invite par conséquent les banques à réexaminer périodiquement leurs méthodes et les paramètres appliqués. Cela vaut en particulier pour les banques dont les corrections de valeur sont relativement peu élevées.
La FINMA a par ailleurs constaté des lacunes touchant les exigences de publication des corrections de valeur . Cela concerne, d’une part, la publication d’informations sur la manière dont les corrections de valeur sont utilisées en cas de crise et sur les délais dans lesquels elles doivent être reconstituées et, d’autre part, les explications relatives aux méthodes et aux données utilisées ainsi qu’aux hypothèses suivies. Or, en raison précisément de la grande liberté de méthodes évoquée plus haut, la qualité des informations publiées revêt une grande importance. La FINMA invite donc les banques et les sociétés d’audit à soumettre les publications à une analyse critique et à procéder à des améliorations si cela s'avère nécessaire.
Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA continuera à suivre de près l’évolution des corrections de valeur et, en particulier, la question des corrections de valeur peu élevées découlant de la liberté de méthodes. Elle suivra également de près la question du caractère approprié des informations publiées.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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