La FINMA a procédé à une évaluation ex post de la circulaire 2018/4 « Tarification – prévoyance professionnelle » qui règle les dispositions relatives aux réductions et aux suppléments dans la prévoyance professionnelle. L’évaluation a montré que les dispositions étaient adéquates.
Avec la participation des entreprises d’assurance actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la FINMA a procédé à une évaluation ex post de la circulaire 2018/4 « Tarification – prévoyance professionnelle », entrée en vigueur en 2018. Cette circulaire définit les exigences en matière de tarification de la prévoyance professionnelle par les assureurs-vie. L’évaluation a montré qu’il convient de maintenir les prescriptions.
La FINMA précise notamment dans la circulaire que les réductions et les suppléments non fondés actuariellement appliqués aux primes ne sont admis que s’ils s’inscrivent dans une fourchette réduite et qu’ils représentent dans l’ensemble un faible montant. Ces limitations tiennent compte du principe de protection des assurés contre d’importantes inégalités de traitement non justifiées.
La FINMA a consulté des entreprises d’assurance concernées sur ces dispositions. Plusieurs participants ont fait valoir que les prescriptions limitaient leur marge de manœuvre commerciale et constituaient un désavantage concurrentiel. La FINMA examinera donc si des assouplissements sont possibles dans les modalités de mise en œuvre. Celles-ci pourraient se faire sans nécessiter de modification de la circulaire. La FINMA considère toutefois que les prescriptions sont en principe indispensables pour la protection contre les inégalités de traitement et en raison des exigences légales en matière d’approbation des tarifs.
