Le 16 août 2023, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie, reprenant ainsi celles adoptées récemment par l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un 11e paquet de sanctions. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Les mesures de ce 11e paquet de sanctions visent principalement à empêcher le contournement des sanctions dans des pays tiers et via des pays tiers.
Dans le domaine financier, l'interdiction de vendre des valeurs mobilières libellées en francs suisses ou dans la monnaie officielle d'un État membre de l'UE à des ressortissants russes ou à des entités établies en Russie a été étendue. Désormais, la vente de valeurs mobilières à des ressortissants russes ou à des entités établies en Russie est interdite, quelle que soit la monnaie dans laquelle elles sont libellées.
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 16 août 2023 à 18 heures.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
