La transparence et les informations fournies lors de la souscription d’une assurance-vie présentent souvent des lacunes. Telle est la constatation que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA tire de ses analyses du marché. Avec la révision de l’OS, le législateur a donné un signal pour davantage de transparence. La FINMA réitère donc ses attentes vis-à-vis des assureurs afin qu’ils permettent aux futurs assurés de prendre des décisions sur des bases plus réalistes. La FINMA renforcera son activité de surveillance dans ce domaine.
Les offres pour les assurances-vie traditionnelles et celles liées à des fonds contiennent, conformément aux prescriptions de la FINMA, des exemples de calcul pour trois scénarios (voir encadré ci-dessous). Ceux-ci doivent permettre aux assurés d’évaluer les risques et les rendements futurs possibles des produits d’assurance-vie concernés. Les exemples de calcul constituent donc des informations clés pour la décision d’achat.
En 2020, la FINMA a lancé une vaste enquête auprès des assureurs-vie dans le domaine des informations présentées à la clientèle lors de la vente de polices d’assurance-vie. Par la suite, la FINMA a procédé à des contrôles sur place auprès de tous les grands prestataires. Au total, la FINMA a examiné les données de plus de 85 000 conclusions de contrats d’assurance-vie entre janvier 2020 et mars 2021. La FINMA a constaté que la transparence lors de la conclusion d’assurances-vie était souvent insuffisante.
Trop optimiste dans plus de 90 % des cas
Ainsi, plus de 90 % des exemples de calcul examinés par la FINMA présentaient des évolutions de rendement (parfois largement) trop optimistes. Cela vaut en particulier pour le scénario dit défavorable. Le scénario défavorable a pour but de montrer au client quel pourrait être le rendement du produit d’assurance-vie à l’échéance de la police en cas de mauvais résultats du placement. Au cours de la période étudiée, les assureurs ont affiché des valeurs largement supérieures au rendement sans risque, même dans l’hypothèse d’une mauvaise évolution du placement. Dans certains cas, les hypothèses de rendement annuel en cas de mauvaise évolution étaient de 3,5 %, alors que les rendements sans risque étaient négatifs pour la période étudiée, même pour les placements à plus long terme sur dix ans. De tels exemples de calcul peuvent susciter des attentes irréalistes chez les clients, tant en ce qui concerne la sécurité du placement que le potentiel de gain à l’échéance de la police d’assurance-vie.
Les rendements se trouvent également amputés des frais de gestion et d’acquisition, souvent élevés pour les produits d’assurance-vie.
Plaintes des personnes concernées
L’enquête de la FINMA a également montré qu’environ 8 % des clients ayant conclu, entre 2010 et 2011, des assurances liées à des participations sans garantie d’une durée de 10 à 11 ans ont obtenu un rendement inférieur au rendement sans risque avec leur part d’épargne des primes. Cela démontre que les preneurs d’assurance doivent s’attendre à des résultats de placement inférieurs au rendement sans risque, même en cas d’évolution positive sur les marchés financiers.
Des plaintes concrètes concernant les prestations de rachat et à l’échéance des assurances liées à des participations illustrent le fait que, dans la réalité, les assurés peuvent même subir des pertes allant jusqu’à 50 % des montants versés avec leurs placements.
Les assurances-vie ne sont pas des fonds
Il existe des différences essentielles entre une police d’assurance-vie avec un placement lié à des fonds et un placement dans un fonds sans assurance-vie. Dans le cas d’une assurance-vie, les assurés sont liés à une date d’échéance fixe, définie dans la police. Les assurés ne peuvent donc résilier la police de manière anticipée que moyennant des frais supplémentaires. Une autre différence avec les fonds réside dans le fait que, dans le cas des assurances-vie, la police ne peut être prolongée que par le biais d’une nouvelle conclusion de contrat. Or, aussi bien une résiliation anticipée qu’une nouvelle conclusion impliquent des coûts importants. Il est donc décisif de connaître l’environnement de marché à l’échéance de l’assurance-vie. Si l’échéance tombe à une période où les marchés évoluent négativement, les rendements des bonnes années précédentes peuvent être réduits à néant.
Des exemples de calculs ancrés dans l’OS
Avec la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance (OS), le législateur veut renforcer la position du secteur de l’assurance en Suisse, et en particulier la protection des clients. Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2024, avec des délais transitoires. Elles contiennent également des prescriptions concernant les exemples de calcul. Ainsi, il est désormais explicitement prévu au niveau de l’ordonnance que, lors de la conclusion d’une assurance-vie, l’attention doit être attirée de manière transparente et compréhensible sur les risques et les chances de gain. Dans le cadre du processus réglementaire, la FINMA s’était engagée en faveur d’une plus grande transparence sur la base de ses conclusions en matière de surveillance.
Birgit Rutishauser, cheffe de la division Assurances de la FINMA, constate : «Avec la révision de la LSA et de l’OS, le législateur a donné un signal clair en faveur d’une approche de la réglementation et de la surveillance fondée sur la protection des clients. Les obligations de transparence et d’information lors de la souscription d’une assurance-vie en constituent un exemple. Les futurs assurés prennent ici une décision de grande portée qui peut avoir une influence déterminante sur leur prévoyance à la retraite. Il est donc important et juste qu’ils puissent prendre cette décision en étant informés et en se fondant sur des bases transparentes – y compris en cas d’évolution défavorable des placements. Il s’agit pour les assureurs de répondre désormais à cette exigence.»
Attentes de la FINMA
La révision de l’OS qui vient d’être adoptée confirme la pratique de la FINMA en matière de surveillance. Cela incite la FINMA à demander à nouveau par écrit aux assureurs-vie de procéder rapidement à des adaptations afin que les clients puissent conclure de nouveaux contrats dans le respect des obligations de transparence et d’information.
Dans le cadre de sa surveillance, la FINMA examinera la manière dont les assureurs mettront à l’avenir en œuvre les exemples de calcul. Elle veillera notamment à ce que les assureurs rendent le scénario négatif suffisamment transparent pour leurs futurs clients.
Exemples de calcul dans l’assurance-vie |
Que sont les exemples de calcul dans l’assurance-vie ?
Un exemple de calcul montre, à l’aide d’un exemple concret d’une évolution future possible du marché des capitaux, de quelles prestations les assurés pourraient bénéficier. Les exemples de calcul comprennent un scénario favorable, un scénario moyen et un scénario défavorable, afin de présenter aux assurés les risques et les rendements potentiels associés des produits d’assurance-vie. Les caractéristiques individuelles du contrat et des aspects tels que l’âge et le sexe de l’assuré sont pris en compte.
Qu’est-ce qu’un scénario défavorable ?
Dans le scénario défavorable, l’on part du principe que le marché des capitaux évolue défavorablement. L’exemple de calcul qui l’accompagne doit donner aux assurés une idée des prestations auxquelles ils peuvent s’attendre si les marchés des capitaux se dégradent. Il ne faut toutefois pas confondre le scénario défavorable avec le pire des cas possibles.
Qu’est-ce que le rendement sans risque ?
Le rendement sans risque est le rendement qu’un investisseur obtient par exemple en achetant une obligation d’État suisse. Il est considéré comme sans risque, car il est pratiquement certain que la Confédération paiera les intérêts convenus et que l’investisseur récupérera à la fin le montant investi comme convenu.
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