Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions liées à la livraison de drones iraniens à la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6).
La vente, la fourniture, l'exportation et le transit de composants utilisés dans la construction et la production de drones sont désormais interdits. En outre, des sanctions financières et des restrictions de déplacement ciblées sont prévues à l'encontre de personnes et d'entités liées au soutien du programme de drones iranien. Elles sont intégrées à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. Ces nouvelles mesures prennent effet le 29 septembre 2023 à 18 heures.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
