Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie. Il réagit ainsi à l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et se rallie à l’Union européenne, qui a adopté son 12e paquet de sanctions en décembre dernier. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
L'objectif des mesures de ce 12e paquet de sanctions est de renforcer la mise en œuvre et l'application des sanctions ainsi que de lutter contre le contournement de celles-ci.
Dans le domaine financier, il est désormais interdit aux ressortissants russes et aux personnes résidant en Russie de contrôler des entreprises en Suisse qui fournissent des services en lien avec les cryptoactifs.
Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 31 janvier 2024 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
