L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA informe sur l'état du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees . Elle informe également sur la nouvelle approche concernant les seuils d'une activité exercée à titre professionnel d'un trustee. La FINMA publie ces informations dans sa communication sur la surveillance 01/2024.
Dans sa communication FINMA sur la surveillance 01/2024, la FINMA informe qu'au 31 décembre 2023 elle avait accédé à 1149 (70%) des demandes d'autorisation de gestionnaires de fortune et des trustees reçues avant le 31 décembre 2022 et que 63 établissements (4%) ont retiré leur demande. Les 487 demandes restantes (26%) sont plus complexes et nécessitent un délai de traitement plus important. Si un établissement encore affilié à un organisme d’autorégulation a transmis sa demande d’autorisation à la FINMA avec une preuve de l’assujettissement à un organisme de surveillance (OS) avant la fin du délai transitoire, il peut continuer à exercer son activité.
Au cours de l'année 2023, un grand nombre de requêtes en modification soumise à autorisation a été déposé (994), impliquant une charge de travail importante pour la FINMA.
Nouvelle approche pour les trustees
La FINMA informe par ailleurs que dès à présent un trustee exerce son activité à titre professionnel et est donc également soumis à autorisation lorsque le patrimoine des trusts dépasse cinq millions de francs à un moment quelconque étant donné que le patrimoine du trust constitue un patrimoine économiquement distinct du trustee, à savoir des valeurs patrimoniales de tiers. Les trustees qui sont désormais soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation selon la LEFin doivent déposer avant fin 2024 une demande d'autorisation.
Modèle de surveillance à deux niveaux
Le modèle de surveillance à deux niveaux pour les gestionnaires de fortune et les trustees prévoit que la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees soit exercée par les OS. La FINMA est compétente pour approuver toute modification des conditions d'autorisation, exercer une surveillance intensive et prendre des mesures visant à rétablir l'ordre légal chez les assujettis. Cette répartition des compétences exige une grande coordination, notamment avec cinq OS autorisés actuellement. La taxe de surveillance reflète le travail de la FINMA inhérent au modèle de surveillance à deux niveaux.
