Au mois de décembre 2021, le Parlement a décidé d’introduire le
Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) en tant que nouvelle catégorie de fonds et il a modifié la Loi sur les placements collectifs (LPCC) en conséquence. Le Conseil fédéral mettra ces modifications en vigueur au 1
er mars 2024. Les L-QIF sont des placements collectifs de capitaux qui ne requièrent ni approbation, ni autorisation de la FINMA et ne sont pas non plus soumis à la surveillance de celle-ci. La condition à cet effet est qu’ils soient accessibles exclusivement aux investisseurs qualifiés et administrés par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA.
Les établissements responsables du respect des prescriptions relatives aux L-QIF
Il incombe aux établissements qui administrent un L-QIF de veiller au respect des prescriptions applicables à cette catégorie de fonds. Pour des raisons de transparence, le fonds doit être désigné en tant que «
Limited Qualified Investor Fund » ou « L-QIF » sur la première page des documents du fonds et dans la publicité. Les établissements doivent également indiquer que le L-QIF est libéré de l’obligation d’obtenir une approbation et une autorisation et qu’il n’est pas assujetti à la surveillance de la FINMA. Le Département fédéral des finances (DFF) tiendra un
registre public recensant l’ensemble des L-QIF. La FINMA n’est responsable ni de la clarification des questions d’interprétation relatives aux L-QIF ni de l’établissement de prescriptions applicables à ceux-ci.
Autres modifications dans la réglementation sur les placements collectifs de capitaux
La Loi sur les placements collectifs (LPCC) et l’Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) ont également été modifiées dans d’autres domaines afin de permettre la mise en œuvre des normes internationales, suivre l’évolution du marché et renforcer la sécurité juridique.
Le législateur crée notamment une base juridique pour les exchange traded funds (ETF) suisses, qui comprend également des nouvelles obligations de publication. De plus la résilience des placements collectifs de capitaux se voit renforcée par l’établissement de prescriptions concernant la liquidité, en accord avec les standards internationaux. Il convient ainsi de s’assurer de l’adéquation entre investissements, politique de placement, répartition des risques, cercle des investisseurs et fréquence de rachat, d’une part, et liquidité des placements collectifs de capitaux, d’autre part. D’autres exigences concernant la gestion des liquidités dans le cadre de l’administration de placements collectifs de capitaux sont en outre intégrées dans l’OPCC.
La constitution de fonds de cantonnement ou side pockets, soit la ségrégation de certains actifs devenus illiquides d’un placement collectif ouvert, obtiennent aussi une base légale. Enfin, une autre disposition définit les règles de procédure et les devoirs d’annonce à respecter en cas de violation active des prescriptions de placement.
Délais transitoires pour les placements collectifs de capitaux déjà approuvés
Les nouvelles dispositions de la LPCC et de l’OPCC entreront en vigueur le 1
er mars 2024. Elles s’appliqueront aux nouveaux placements collectifs de capitaux dès ce moment-là. Pour les placements collectifs déjà approuvés ou autorisés, des délais transitoires de deux ans peuvent en revanche s’appliquer dans certains domaines, notamment pour les nouvelles obligations de publicité et de signalisation dans le cadre des opérations de prêt de valeurs mobilières et de mise ou de prise en pension ainsi que pour ce qui a trait aux
exchange traded funds (ETF) suisses. Les exigences en matière de liquidité devront aussi être satisfaites dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification dans le cas de placements collectifs existants. Les nouveaux placements collectifs de capitaux (y compris les L-QIF) devront par contre respecter les prescriptions à partir de la date de leur établissement.
Communiqué de presse de la Confédération
