L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie des ordonnances relatives à la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III en Suisse. Ces ordonnances, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, contiennent les dispositions d’exécution de l’ordonnance révisée du Conseil fédéral sur les fonds propres (OFR) des banques.
Avec la publication du dispositif de Bâle III entre fin 2017 et début 2019, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a achevé son programme de réformes entamé après la crise financière de 2008. Les éléments centraux de ce dispositif consistent en une couverture par des fonds propres plus adaptée aux risques et une meilleure comparabilité des ratios de fonds propres publiés par les banques. À cet effet, des restrictions ont été introduites concernant les couvertures par des fonds propres fondées sur des modèles internes tandis que les approches standard ont été remaniées pour être plus sensibles au risque, notamment dans le domaine des crédits hypothécaires. Pour la Suisse, le Conseil fédéral a essentiellement repris ces règles dans l’ordonnance sur les fonds propres (OFR).
La FINMA soutient l’introduction et la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III en Suisse. Celles-ci permettront de combler les lacunes constatées dans la réglementation bancaire dans le sillage de la crise financière de 2008. De plus, avec ses interdépendances internationales, la place financière suisse profitera d’une mise en œuvre rigoureuse et proche du dispositif. Une application internationale cohérente dans les différentes juridictions est en effet essentielle pour le système financier mondial. Le Comité de Bâle continuera d’évaluer l’introduction et l’application spécifiques dans chaque pays dans le cadre du programme d’évaluation de la concordance des réglementations (« Regulatory Consistency Assessment Programme », RCAP) afin de vérifier la cohérence avec le dispositif finalisé de Bâle III.
Le Conseil fédéral a chargé la FINMA d’édicter les dispositions d’exécution techniques pour différents domaines du dispositif finalisé de Bâle III. C’est dans le cadre de ce mandat que la FINMA publie cinq nouvelles ordonnances, qui remplacent plusieurs circulaires de la FINMA. La FINMA a soumis ses ordonnances à une audition parallèlement à la consultation relative à l’ordonnance sur les fonds propres en 2022. Les textes adoptés entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Dans le cadre de l’audition, les participants ont présenté différentes propositions de modifications, généralement techniques. En concertation avec le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse, la FINMA a suivi certaines de ces propositions sur le plan matériel. Il a ainsi notamment été renoncé à introduire des décotes pour marge de sécurité minimales pour certaines opérations de financement de titres tant qu’aucune réglementation en la matière n’est introduite sur d’autres places financières importantes. Par ailleurs, la réglementation de la FINMA permet un traitement des avoirs collectifs gérés plus sensible au risque que le dispositif finalisé de Bâle III. Cela correspond également aux réglementations envisagées dans l’UE et au Royaume-Uni.
L’ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte des banques et des maisons de titres (OPFP-FINMA) remplace la circulaire FINMA 2013/1 « Fonds propres pris en compte – banques » et régit désormais en particulier les aspects techniques lors de l’attribution initiale des positions au portefeuille de négociation et à celui de la banque, les modalités en cas de dérogation possible à titre exceptionnel lors de l’attribution ainsi que du transfert des risques entre les deux portefeuilles.
L’ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres (OLRO-FINMA) remplace la circulaire FINMA 2015/3 « Ratio de levier – banques » ainsi que les parties actuellement encore en vigueur de la circulaire FINMA 2008/21 « Risques opérationnels – banques ». Cette ordonnance régit le calcul légèrement remanié de l’engagement total comme base de calcul du ratio d’endettement et détaille la définition des produits et des charges comme base de calcul des fonds propres minimaux pour couvrir les risques opérationnels.
L’ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) remplace la circulaire FINMA 2017/7 « Risques de crédit – banques » et régit notamment le calcul des fonds propres minimaux pour couvrir les risques de CVA, une adaptation conçue pour les petites banques de l’ancienne méthode de la valeur de marché pour le calcul de l’équivalent-crédit des dérivés, les exigences plus strictes concernant l’approche fondée sur les notations internes des banques (approche IRB) ainsi que des précisions techniques concernant l’approche standard pour les risques de crédit.
L’ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres (OMar-FINMA) remplace la circulaire FINMA 2008/20 « Risques de marché – banques » et régit notamment le calcul des fonds propres minimaux pour couvrir les risques de marché selon l’approche standard et l’approche des modèles, en plus de l’approche standard simple pour les risques de marché en tant que version légèrement adaptée de l’ancienne approche standard.
L’ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication (OPub-FINMA) remplace la circulaire FINMA 2016/1 « Publication – banques » et régit notamment de nouveaux tableaux de publication ainsi que des tableaux de publication révisés concernant les risques et les fonds propres.
