La FINMA clôt sans conditions ni charge la procédure d’examen relevant du droit des cartels relative au regroupement d’UBS et de Credit Suisse. Après un examen approfondi, elle parvient à la conclusion que cette concentration ne supprime une concurrence efficace dans aucun segment du marché.
La FINMA a autorisé le regroupement des deux grandes banques de manière anticipée, le 19 mars 2023, conformément à la loi sur les cartels. Cette mesure était dans l’intérêt de la protection des créanciers et nécessaire afin d’éviter des dommages plus importants pour la place financière suisse et les marchés financiers internationaux. L’action immédiate de la FINMA correspondait au mode opératoire prévu par la loi. Selon cette procédure, la FINMA se substitue à la Commission de la concurrence (COMCO) en cas de concentrations jugées nécessaires pour la protection des créanciers. Elle peut ainsi donner la priorité aux intérêts des créanciers.
Procédure menée à bien avec des investigations complètes
Dans sa procédure d’examen, la FINMA conclut que le regroupement d’UBS avec Credit Suisse ne supprime une concurrence efficace dans aucun segment du marché, même si UBS a pu renforcer sa position de marché dans certains segments partiels. Par conséquent, les conditions légales de l’examen des fusions pour une intervention ne sont pas remplies et la FINMA a clos la procédure sans conditions, charges ou autres examens.
La FINMA avait informé la COMCO, avant même la publication du regroupement des deux banques, qu’elle ferait usage de la compétence prévue par la loi d’évaluer la situation au regard du droit de la concurrence. Depuis lors, elle est restée en contact étroit avec la COMCO. La COMCO a continuellement soutenu la FINMA dans ce processus. Des études de marché approfondies ont été menées de concert et de nombreuses prises de position de concurrents, d’associations et de clients spécifiques ont été évaluées. Les études de marché approfondies et la prise de position détaillée de la COMCO ont fourni à la FINMA une base suffisante pour prendre une décision définitive.
La compétence particulière de la FINMA prend fin
Avec la clôture de la procédure d’examen, la compétence particulière de la FINMA selon la loi sur les cartels prend fin dans cette affaire. La FINMA a publié aujourd’hui aussi bien sa décision que la prise de position de la COMCO, assurant ainsi une transparence totale sur les investigations qui ont été menées et la procédure. Dans sa perspective de surveillance, la FINMA continuera à suivre de près l’intégration de Credit Suisse à UBS.
