Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe de l'ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités soutenant le Hamas ou le Djihad islamique palestinien (RS 946.231.09).
Le 8 juillet 2024, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe et a mis à jour aujourd'hui la base de données des sanctions SESAM (SECO Sanctions Management), déterminante pour la Suisse, et a publié cette mise à jour sur son site internet. La nouvelle ordonnance entre en vigueur aujourd'hui, 9 juillet 2024, à 18 heures.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
