L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son rapport d’évaluation ex post sur ses exigences en matière de publication des risques financiers liés au climat pour les grandes banques et entreprises d’assurance. L’évaluation a montré que la réglementation a fait ses preuves et que l’objectif a été atteint. La FINMA renonce donc pour l’instant à une révision des exigences. Elle continuera à observer l’environnement dynamique et à déterminer les éventuelles mesures à prendre à la lumière des évolutions nationales et internationales.
La FINMA a concrétisé en 2021 ses exigences de publication concernant les risques financiers liés au climat pour les établissements financiers des catégories de surveillance 1 et 2, et ce, dans le but que les grands établissements se penchent sur ces risques et fassent preuve de transparence à ce sujet. Comme prévu, la FINMA a réexaminé les exigences après quelques cycles de publication. L’évaluation interne et externe a montré que l’objectif initial a été atteint et que la réglementation a fait ses preuves.
La FINMA veut tenir compte des évolutions nationales et internationales
Pour l’instant, il n’est pas prévu de réviser les exigences en matière de publication, compte tenu des évolutions en cours dans le domaine du reporting de durabilité aux niveaux national et international.
La transparence sur les risques climatiques est accrue par la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral relative au rapport sur les questions climatiques. Les exigences de publication de la FINMA, fondées sur des principes, restent compatibles aussi bien avec l’ordonnance du Conseil fédéral qu’avec d’autres cadres internationaux, comme celui de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), auxquels des établissements se sont volontairement soumis. La FINMA attend les travaux en cours des organismes internationaux de normalisation dans le domaine des banques et des assurances afin de pouvoir en tenir compte pour une adaptation ultérieure de ses exigences. Parallèlement, la FINMA se réserve toutefois le droit d’examiner périodiquement la nécessité d’adapter ses exigences spécifiques en matière de publication et de procéder à une révision si nécessaire.
Publication cohérente des risques financiers liés au climat
Dans le domaine des risques climatiques et autres risques naturels, la FINMA met de plus en plus l’accent de sa surveillance sur la gouvernance interne et les processus de gestion des risques des établissements. Avec sa nouvelle circulaire « Risques financiers liés à la nature », dont l’audition publique s’est achevée fin mars 2024, la FINMA concrétisera sa pratique de surveillance concernant la gestion de tels risques. En revanche, la transparence sur les risques de durabilité est de plus en plus soulignée par les organismes internationaux de normalisation et également fixée par les législateurs et les régulateurs. De manière générale, la FINMA attend des établissements que leurs rapports publics soient cohérents avec leurs évaluations et processus de risque internes.
Les établissements doivent aborder les nouvelles exigences de publication de manière proactive
Bien que la FINMA s’abstienne pour l’instant d’adapter ses exigences en matière de publication, de nombreux établissements financiers sont confrontés à des exigences croissantes en matière de rapports sur le climat et la durabilité en raison de l’évolution nationale et internationale dans ce domaine. C’est pourquoi la FINMA recommande aux établissements assujettis de toutes les catégories de surveillance de suivre suffisamment tôt les évolutions pertinentes pour eux en matière de rapport sur le développement durable et de se pencher également sur le projet de consultation du Conseil fédéral sur la gestion durable des entreprises.
