La nouvelle réglementation sur les intermédiaires ne prévoit pas seulement des exigences et des obligations plus strictes pour les personnes exerçant une activité d’intermédiaire. Les entreprises d’assurance sont également soumises à des obligations en rapport avec la distribution de leurs produits.
Avec cette communication sur la surveillance, la FINMA présente de manière transparente ses attentes envers les entreprises d’assurance dans le domaine de l’intermédiation en assurance, et ce, en faveur de la protection des preneurs d’assurance. Ces attentes diffèrent selon que l’activité d’intermédiation est non liée ou liée.
Selon l’OS, seuls les intermédiaires d’assurance non liés sont soumis à la surveillance directe de la FINMA. En ce qui concerne la surveillance de la FINMA, les intermédiaires d’assurance liés sont juridiquement rattachés à l’entreprise d’assurance pour laquelle ils proposent ou concluent des contrats d’assurance. C’est à cette entreprise d’assurance qu’incombe l’obligation d’exercer un contrôle direct afin de garantir que les exigences légales selon la LSA sont respectées. Il s’agit notamment de la bonne réputation et de la garantie du respect des obligations, par exemple en matière d’information des clients.
Obligations en matière de collaboration
Avant même d’entamer une collaboration avec un intermédiaire d’assurance lié, l’entreprise d’assurance doit collecter les informations nécessaires dans le cadre de la gestion des risques et vérifier si les exigences du droit de la surveillance sont satisfaites. S’y ajoutent des points de contrôle dont l’entreprise d’assurance doit surveiller le respect en permanence lorsqu’elle travaille avec des intermédiaires liés.
Contrôle par la FINMA
La FINMA vérifie régulièrement si les entreprises d’assurance respectent leurs obligations prudentielles concernant leur collaboration avec des intermédiaires d’assurance liés et non liés et prend des mesures si nécessaire.
La FINMA a présenté les nouvelles exigences pour les intermédiaires non liés dans ses communications sur la surveillance d’août 2023 et d’avril 2024.
Contact
Patrizia Bickel, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 93 19
patrizia.bickel@finma.ch
