L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît l’autorégulation du secteur de l’assurance en matière de formations initiale et continue des intermédiaires d’assurance en tant que normes minimales. Celle-ci est liée à la nouvelle réglementation sur l’intermédiation en assurance, applicable depuis le 1er janvier 2024. La FINMA surveillera l’application des normes minimales et prendra des mesures notamment en cas de violation des objectifs de protection légaux. La nouvelle autorégulation entrera en vigueur au 1er octobre 2024.
Dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance, l’aménagement des exigences de formations initiale et continue des intermédiaires d’assurance a été délégué au secteur des assurances. Cela devait permettre de garantir que les besoins spécifiques du secteur soient pris en compte dans des normes de formation utiles, pratiques et adaptables. En tant qu’organisation sectorielle, l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) a élaboré les normes minimales conformément aux dispositions légales et les a soumises à la FINMA pour reconnaissance en tant qu’autorégulation contraignante à l’échelle de la branche.
Des normes de qualité pour une meilleure protection des clients
Avec la nouvelle réglementation, les exigences en matière de formations initiale et continue s’appliquent à tous les intermédiaires d’assurance, qu’ils soient non liés ou liés.
L’objectif fixé par le législateur est d’améliorer la protection des clients dans le domaine de l’intermédiation d’assurance. Pour ce faire, des exigences de qualité appropriées sont nécessaires concernant les compétences et les connaissances dont les intermédiaires d’assurance ont besoin pour exercer leur activité. Ces exigences doivent impérativement tenir compte de la complexité des produits distribués et également de la vulnérabilité des preneurs d’assurance.
Les normes minimales s’appliquent à toutes les personnes exerçant une activité d’intermédiation. L’objectif est de garantir que les entretiens de conseil lors de la vente de produits d’assurance soient menés avec la qualité requise. Les nouvelles dispositions supposent une connaissance détaillée des produits d’assurance et du cadre réglementaire en vigueur. Les intermédiaires d’assurance liés et non liés devront à l’avenir pouvoir justifier de la réussite d’un examen professionnel et suivre des formations continues régulières.
La FINMA surveillera l’application de la nouvelle autorégulation par les assurances et les intermédiaires soumis à la surveillance et interviendra si les objectifs de protection des clients semblent menacés.
Examens sur la base des nouvelles dispositions
Les normes minimales entreront en vigueur le 1er octobre 2024. L’AFA est responsable de la mise en œuvre technique de sorte que les examens puissent être effectués selon ce nouveau régime à partir d’août 2025. Dans l’intervalle, les dispositions transitoires définies dans les
normes minimales s’appliquent.
