L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA assure la transparence de sa pratique de surveillance dans le domaine de la surveillance consolidée selon la LB et la LEFin. Elle a élaboré à cet effet une circulaire qui précise l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée. La FINMA mène une audition publique sur la nouvelle circulaire jusqu’au 1er novembre 2024.
La surveillance consolidée a pour principal but d’assurer que tous les risques encourus par un groupe financier sont pris en compe par la surveillance. La FINMA dispose d’une longue pratique de surveillance bien établie dans le domaine de la surveillance consolidée des groupes financiers selon la LB et la LEFin. Jusqu’à présent, elle communiquait sa pratique aux établissements concernés dans le cadre de décisions individuelles. La circulaire expose cette pratique et offre des clarifications ainsi que des précisions dans certains domaines essentiels du point de vue de la surveillance.
La circulaire décrit les conditions dans lesquelles des sociétés du groupe doivent être prises en compte dans la surveillance consolidée (périmètre de consolidation réglementaire). Sont déterminants à cet égard l’exercice d’une activité dans le domaine financier par l’entreprise ainsi que l’existence d’une unité économique et d’une obligation de prêter assistance en fait ou en droit (art. 21 OB).
Les implications concrètes de la surveillance consolidée se fondent sur les dispositions de l’ordonnance sur les banques (art. 24 OB). Les exigences exposées dans la circulaire peuvent être regroupées en éléments quantitatifs et qualitatifs, ces derniers comprenant par exemple des éléments relatifs à la gouvernance d’entreprise au niveau du groupe.
Avec ces explications sur sa pratique, la FINMA apporte davantage de clarté en ce qui concerne les questions d’interprétation sur l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée.
