L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que Mirabaud & Cie SA a manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et a gravement enfreint les règles du droit des marchés financiers. La FINMA est parvenue à de telles conclusions au terme d’une procédure d’enforcement. La banque n’a pas suffisamment vérifié et documenté l’arrière-plan économique de relations d’affaires et de transactions. La banque n’est pas autorisée à accepter de nouveaux clients présentant des risques accrus de blanchiment d’argent tant que l’ordre légal n’aura pas été rétabli. La FINMA a confisqué en outre 12,7 millions de francs de gains indûment obtenus et a ouvert trois procédures à l’encontre de personnes physiques.
La FINMA a clôturé en juin 2023 une procédure d’enforcement à l’encontre de Mirabaud & Cie SA ouverte en juin 2021. Elle constatait que la banque avait gravement violé les règles du droit des marchés financiers. La FINMA avait ouvert la procédure sur la base d’indices de manquements en lien avec une structure de clientèle complexe. Celle-ci était présumée être liée à un homme d’affaires, décédé depuis lors, accusé de soustraction fiscale. Comme il est d’usage dans de tels cas, la FINMA a désigné un chargé d’enquête pour clarifier les faits. La banque s'est opposée devant les tribunaux à une information du public par la FINMA sur la procédure close à son encontre. Le recours a désormais été rejeté par le Tribunal fédéral.
Gestion insuffisante des risques concernant les délits fiscaux qualifiés
Depuis 2016, les intermédiaires financiers suisses doivent clarifier l’arrière-plan et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales puissent provenir d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié. Les banques doivent donc s’organiser de manière à pouvoir identifier les valeurs patrimoniales provenant de tels délits fiscaux.
Depuis 2010, la banque Mirabaud a entretenu plusieurs relations d'affaires avec des sociétés et des structures complexes susceptibles d’être en lien direct ou indirect avec l’homme d’affaires évoqué. Dans le cadre de ces relations d'affaires, la banque a géré des actifs jusqu’à hauteur de 1,7 milliard de dollars. Par moments, ces actifs représentaient près de 10 % de l’ensemble des actifs sous gestion de la banque.
Les enquêtes de la FINMA ont révélé que la banque a vérifié et documenté de manière lacunaire les ayants droit économiques et l’arrière-plan économique de nombreuses transactions, alors même qu’il existait des indices de risques accrus de blanchiment d’argent, notamment en lien avec la prévention des délits fiscaux qualifiés, et, depuis 2018, des signaux d’alertes concrets concernant les relations d’affaires concernées. Globalement, la banque Mirabaud ne disposait pas d’une organisation adéquate ni d’une gestion des risques suffisante pour surveiller ces relations d'affaires. La banque a ainsi gravement enfreint, sur une période prolongée, les dispositions du droit des marchés financiers relatives à une organisation appropriée (gouvernance), à la gestion des risques et à la prévention du blanchiment d’argent.
La banque a adopté des mesures
La banque a coopéré avec la FINMA durant la procédure. Elle a de plus pris des mesures opérationnelles, organisationnelles et personnelles pour remédier aux faiblesses avant et pendant la procédure d’enforcement. Outre une vaste réorganisation, la banque Mirabaud a renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, la gestion des risques et l’ensemble du système de contrôle interne ainsi que sa gouvernance. La FINMA estime que ces mesures sont en principe appropriées pour rétablir l’ordre légal.
La FINMA ordonne des mesures supplémentaires
Parallèlement, la FINMA a ordonné une série d’autres mesures. La banque doit notamment adapter encore son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, développer son système de contrôle interne, renouveler et renforcer sa gouvernance d’entreprise sur le plan de l’organisation et du personnel. Elle doit aussi procéder à l’examen de toutes ses relations d’affaires du point de vue des risques. Sur la base de ces examens, la direction devra ensuite décider de poursuivre ou non les relations d’affaires. La banque Mirabaud doit en outre analyser toutes les transactions à risques accrus concernées entre 2018 et 2022 et compléter la documentation au besoin. Elle doit aussi mettre en place de nouvelles incitations pour une gestion appropriée des risques dans son système de rémunération. Enfin, la FINMA confisque, en faveur des caisses de l’État, 12,7 millions de francs de gains indûment obtenus.
La FINMA limite les nouvelles affaires et clarifie les responsabilités
La FINMA a interdit à la banque d’accepter de nouveaux clients présentant des risques accrus de blanchiment d’argent jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures ordonnées et le rétablissement de l’ordre légal. Elle a aussi interdit à la banque toute activité susceptible d’accroître ses risques opérationnels. La FINMA surveille étroitement la mise en œuvre et le respect des mesures et a nommé un chargé d’audit à cet effet. De plus, la FINMA a ouvert trois procédures d’enforcement à l’encontre de personnes physiques. Elle ne communiquera pas davantage sur ces procédures, ni sur l’identité des personnes concernées. La décision de la FINMA est entrée en force en août 2023 et n'a pas fait l'objet d'un recours.
