Le 9 octobre 2024, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition concernant la nouvelle ordonnance sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers. Cette ordonnance remplacera les ordonnances de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, sur la faillite des assurances et sur la faillite de placements collectifs. Les dispositions de la nouvelle ordonnance se fondent largement sur ces trois ordonnances antérieures actuellement encore en vigueur. L’ensemble des règles existantes ont été examinées à l’aune des constats tirés de la pratique et de la doctrine afin d’être adaptées le cas échéant. Par ailleurs, l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité met en œuvre les modifications rendues nécessaires par les révisions de la loi sur les banques (LB) et de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L’audition s’achèvera le 9 décembre 2024.
À l’heure actuelle, trois ordonnances de la FINMA réglementent la procédure d’insolvabilité des banques et d’autres personnes, assurances et placements collectifs de capitaux soumis aux dispositions du droit de l’insolvabilité : l’ordonnance de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA), l’ordonnance de la FINMA du 17 octobre 2012 sur la faillite des assurances (OFA-FINMA) et l’ordonnance de la FINMA du 6 décembre 2012 sur la faillite de placements collectifs (OFPC-FINMA).
Harmonisation et regroupement en un seul texte
Les révisions de la LB (insolvabilité et garantie des dépôts), adoptées le 17 décembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2023, de même que celles de la LSA, adoptées le 18 mars 2022 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concernaient notamment les dispositions qui, dans ces lois, relevaient du droit de l’insolvabilité. Des adaptations devaient donc être apportées à l’OIB-FINMA et à l’OFA-FINMA. La FINMA a profité de cette occasion pour élaborer un nouvel acte consolidé : l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité (OIns-FINMA). Ce texte régit d’un seul tenant la procédure pour tous les établissements des marchés financiers assujettis à la compétence de la FINMA en matière d’assainissement et de faillite ; il intègre simultanément leurs spécificités.
L’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité vise une harmonisation maximale des règles de procédure. Les dispositions particulières de chaque catégorie d’établissement ont donc été réduites à l’essentiel, et la structure générique éprouvée a été maintenue. Désormais, le texte de l’ordonnance suit l’ordre chronologique des assainissements et des faillites, ainsi que leur ordonnancement dans la loi. Ainsi, les dispositions de l’assainissement précèdent, au niveau de l’ordonnance également, les prescriptions relatives à la faillite. Avant l’audition, la FINMA a consulté aussi bien diverses associations professionnelles concernées que des experts reconnus afin de solliciter leur avis sur le projet d’ordonnance.
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