Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie. Il réagit ainsi à l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et se rallie à l’Union européenne, qui a adopté son 14e paquet de sanctions en juin dernier. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Le Conseil fédéral a notamment adopté des mesures ayant trait aux biens ainsi que concernant le domaine financier.
Mesures ayant trait aux biens : la décision du Conseil fédéral durcit encore les restrictions à l'exportation de biens destinés au renforcement des capacités industrielles, militaires et technologiques de la Russie.
Mesures concernant le domaine financier : les sanctions édictées dans le domaine financier sont également durcies. Les banques ont désormais l'interdiction d'utiliser certains services spécialisés de messagerie financière (solutions en lieu et place de SWIFT). Le Conseil fédéral a en outre créé différentes bases légales prévoyant des interdictions de transaction. L'une de ces interdictions concerne les organismes qui proposent des services sur cryptoactifs et permettent des transactions visant à soutenir l'industrie d'armement russe. Ces mesures ont pour but de juguler les flux financiers de la Russie destinés à financer son armement.
Ces modifications entrent en vigueur le 17 octobre 2024.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
