L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre un total de dix sociétés liées entre elles ainsi que deux personnes physiques. Il existe de forts soupçons que les personnes concernées par la procédure ont exercé en tant que groupe plusieurs activités soumises aux lois sur les marchés financiers, sans disposer des autorisations nécessaires à cet effet. La FINMA a nommé un chargé d’enquête et pris des mesures pour protéger les intérêts des investisseurs menacés.
Par décisions superprovisionnelles du 17 septembre 2024 et du 23 octobre 2024, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de dix sociétés liées entre elles ayant leur siège à Zoug ainsi que de deux personnes physiques au total. Aucun recours n’a été formé à ce jour contre ces décisions de la FINMA. Concrètement, les personnes concernées par la procédure sont fortement soupçonnées d’avoir exercé, en tant que groupe, plusieurs activités soumises aux lois sur les marchés financiers sans disposer des autorisations nécessaires à cet effet, notamment une activité de maison de titres et de fournisseur de dérivés, l’acceptation de dépôts du public et la publicité correspondante ainsi que l’émission de produits structurés. Dans le cadre de ses décisions, la FINMA a, conformément à sa pratique, nommé un chargé d’enquête auprès des sociétés concernées et l’a autorisé à agir en lieu et place de leurs organes. La nomination d’un chargé d’enquête vise à protéger les intérêts des investisseurs menacés ou à maintenir intact un état de fait existant. Il s’agit également d’éviter que de nouveaux investisseurs ou déposants puissent être lésés. Selon l’état actuel de l’enquête, les sociétés concernées par la procédure ne disposent pas d’une comptabilité à jour; la situation financière de ces sociétés n’est par conséquent pas claire.
Le projet de restaurant Supernova, mentionné à plusieurs reprises dans les médias, se trouve dans l’immeuble de la Schauplatzgasse 22 à Berne. Cet immeuble est la propriété d’OCSP SA, qui est l’une des sociétés concernées par la procédure d’enforcement. Il existe des soupçons concrets que l’achat de cet immeuble a été financé par des fonds provenant d’une activité illicite au regard du droit des marchés financiers. Contrairement à ce qui a été en partie présenté dans les médias, il n’existe pas de contrat de bail entre l’exploitante du restaurant Supernova et la propriétaire de l’immeuble. Au lieu de cela, l’exploitante du restaurant fonde ses prétentions sur un contrat de sous-location conclu entre elle et une personne physique directement concernée par la procédure d’enforcement en cours. Dans ce contexte, la FINMA dispose d’indices concrets selon lesquels le contrat de sous-location pourrait avoir été conclu de manière illicite.
En tant qu’autorité de surveillance indépendante, la FINMA veille au bon fonctionnement du marché financier suisse et protège les créanciers, les investisseurs et les assurés. Elle contribue ainsi à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. La FINMA peut mener des investigations pour établir un état de fait lorsque des indices concrets laissent supposer une activité exercée sans droit. En outre, la FINMA prend les mesures appropriées en cas de soupçon concret que des dispositions du droit de la surveillance ne sont pas respectées. Parmi ces mesures figure notamment la nomination d’un chargé d’enquête par le biais d’une décision sujette à recours. Conformément à sa pratique, la FINMA désigne un chargé d’enquête pour élucider un fait relevant de la surveillance dans le cadre d’une procédure d’enforcement. En règle générale, le chargé d’enquête se voit conférer la compétence d’agir à la place des organes lorsque des indices laissent supposer que des sociétés ou des personnes exercent une activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers sans disposer de l’autorisation nécessaire.
