La période des changements d’assureurs-maladie bat encore son plein, avec son cortège habituel d’appels publicitaires gênants. Depuis le 1er septembre 2024, le démarchage à froid par téléphone dans le domaine de l’intermédiation en assurance-maladie est interdit tant pour les intermédiaires d’assurance que pour les entreprises d’assurance. La FINMA a ouvert des enquêtes à l’encontre de quatre entreprises d’assurance et d’intermédiation.
Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Diverses dispositions de l’accord sectoriel concernant les intermédiaires 3.0 conclu entre les associations d’assurance-maladie santésuisse et curafutura ont ainsi été déclarées obligatoires au 1er septembre 2024, ce qui concerne également le démarchage à froid.
La FINMA sanctionne dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire
La nouvelle réglementation confère des tâches supplémentaires à la FINMA. Dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire privée, elle est ainsi responsable des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de démarchage à froid. Dans le domaine de l’assurance de base (assurance obligatoire des soins AOS), l’Office fédéral de la santé publique OFSP reste compétent.
Depuis septembre 2024, les personnes concernées peuvent signaler les violations de l’interdiction de démarchage à froid sur le site Internet de la FINMA. Le public saisit très souvent cette occasion qui lui est donnée. Après un peu plus de deux mois, la FINMA a déjà reçu plus de 100 signalements avec des indications concrètes.
Quatre enquêtes ouvertes
La FINMA évalue de manière structurée les signalements qu’elle reçoit. Dans les cas où une violation à la nouvelle réglementation est soupçonnée, elle procède à des investigations approfondies. Depuis le 1er septembre 2024, la FINMA a ouvert des enquêtes dans ce contexte à l’encontre de quatre entreprises d’assurance et d’intermédiation. L’objectif est de mettre fin immédiatement aux activités abusives. La FINMA peut également exiger des mesures organisationnelles de la part des entreprises fautives ou leur retirer leur autorisation. Dans le domaine des violations à l’accord sectoriel des assureurs-maladie, des dénonciations pénales sont en outre déposées.
De plus, il existe des indices selon lesquels des acteurs du marché tentent de contourner l’interdiction de démarchage à froid par d’autres canaux de communication. Dans la mesure où cela relève de sa compétence, la FINMA examine également de plus près ces tentatives de contournement.
La prévention pour la protection des assurés
Protéger les citoyens et le bon fonctionnement des marchés financiers, telle est la mission principale de la FINMA. Pour ce faire, elle s’engage aussi davantage dans le domaine de la prévention. Une courte vidéo explique les points auxquels les assurés potentiels doivent être particulièrement attentifs lorsqu’ils demandent conseil à un intermédiaire d’assurance. «Il est important que les assurés connaissent leurs droits et insistent pour obtenir les informations nécessaires», explique Markus Geissbühler, chef de la section Surveillance numérique des assurances et des intermédiaires à la FINMA. En ce qui concerne les conseils délivrés par téléphone, il est impératif que l’identité de la personne qui appelle soit connue. De même, il doit être clair pour quelle entreprise et quelles compagnies d’assurance le conseiller travaille. Une confirmation écrite reprenant les principaux points de l’entretien de conseil peut également se révéler utile pour éviter d’éventuels abus lors de la conclusion du contrat.
De plus amples informations peuvent être consultées sur le site Internet de la FINMA.
