L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers prend acte du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la crise de Credit Suisse, publié aujourd’hui. Elle salue en particulier la recommandation adressée au Conseil fédéral concernant des compétences supplémentaires pour la FINMA. Elle peut comprendre les critiques exprimées sur la manière dont le « filtre réglementaire » a été mis en œuvre en 2017.
La FINMA prend acte du rapport de la CEP publié aujourd’hui et salue en particulier la recommandation adressée au Conseil fédéral concernant de nouvelles compétences en matière de surveillance. Celle-ci correspond à l’orientation du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques publié en avril dernier et reflète les demandes formulées à plusieurs reprises par la FINMA depuis avril 2023.
La FINMA souligne à cet égard que la communication publique plus active sur l’activité de surveillance, l’introduction d’un régime de responsabilité et d’une compétence en matière d’amendes ainsi que la possibilité d’intervenir plus tôt sont autant d’instruments qui renforceront encore la surveillance et qui font jusqu’à présent défaut à la FINMA en comparaison internationale.
En tant qu’organisation, la FINMA tire aussi activement les enseignements de l’affaire Credit Suisse et s’améliore là où c’est nécessaire. Comme elle l’a déjà indiqué dans son propre rapport sur les enseignements tirés de la crise de Credit Suisse, la FINMA continuera de renforcer ses pratiques de surveillance, notamment dans des domaines tels que la culture du risque, la gouvernance, les modèles d’affaires et les plans de stabilisation.
La FINMA prend acte du fait que la CEP juge son activité d’enforcement comme étant conforme au droit et majoritairement appropriée. La CEP constate en outre que l’instrument de la procédure d’enforcement dans sa forme actuelle a atteint ses limites dans le cas CS, en particulier eu égard au manque de volonté des organes responsables. La FINMA salue donc la recommandation de la CEP au Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires pour renforcer la capacité des procédures d’enforcement à être exécutées.
La FINMA peut comprendre les critiques formulées dans le rapport concernant la mise en œuvre du filtre réglementaire en 2017. Dans le contexte politique de l’époque, la FINMA a jugé ce filtre nécessaire pour garantir la suppression de l’article 125 OFR. Bien que la CEP constate que le filtre était légal et qu’il a été rendu public, la FINMA prend note de la critique de la CEP selon laquelle sa durée et son montant étaient illimités.
Le rapport de la CEP souligne que la mauvaise gestion par le conseil d’administration et la direction de Credit Suisse pendant des années était à l’origine de la crise.
La FINMA prend aussi acte des recommandations concernant l’ASR. La surveillance est en principe ouverte à la discussion d’une intégration de l’ASR à la FINMA.
Pour ce qui est des recommandations qui la concernent, la FINMA se tient à la disposition du Conseil fédéral pour des discussions plus approfondies.
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