Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 15e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. 54 personnes et 30 entreprises et entités avaient déjà été ajoutées à la liste des sanctions suisse le 23 décembre 2024. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Il est désormais interdit de reconnaître et d'exécuter certaines décisions de justice par lesquelles des tribunaux russes revendiquent la compétence exclusive pour des litiges entre des entreprises russes et suisses. Cette interdiction vise à protéger les droits des entreprises suisses et à empêcher qu'elles subissent des dommages financiers injustifiés. L'adaptation de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine comprend en outre la prolongation de différentes dispositions dérogatoires qui permettent aux entreprises suisses une cession ordonnée d'actifs en Russie.
Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 13 février 2025.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
