Le 4 mars 2025, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de la start-up SWISS4.0 SA active dans le domaine des Fintech. Cette mesure a été rendue nécessaire par des raisons sérieuses de craindre que l'établissement ne soit surendetté et ne souffre de problèmes de liquidité importants. La FINMA a nommé un liquidateur de la faillite.
La FINMA a surveillé de près l’établissement Fintech et a exigé très tôt des mesures pour améliorer la situation financière de la start-up. SWISS4.0 SA et ses organes n’ont pas été en mesure de mettre en œuvre avec succès des mesures adéquates dans un délai raisonnable. La FINMA a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de l’établissement Fintech le 4 mars 2025 à cause de raisons sérieuses de craindre qu'il ne soit surendetté et ne souffre de problèmes de liquidité importants. La FINMA a désigné Valfor Avocats Sàrl comme liquidateur de la faillite. SWISS4.0 SA est ce que l’on appelle une micro-start-up avec environ 250 clients.
Le législateur a volontairement maintenu les exigences prudentielles relatives à l’autorisation Fintech (personnes selon l’art. 1b de la loi sur les banques) à un niveau bas afin de réduire les obstacles auxquels sont confrontés les modèles d’affaires innovants pour accéder au marché. La probabilité qu’il s’avère par la suite qu’un modèle d’affaires ne peut pas être exploité avec succès en est d’autant plus élevée.
Les dépôts des clients ne sont ni privilégiés ni protégés par une garantie des dépôts en cas de faillite d’un établissement Fintech. Les établissements disposant d’une autorisation Fintech sont légalement tenus d'en informer explicitement leurs clients. Dans le cadre du projet de réglementation visant la modification du droit des marchés financiers en vue de favoriser les modèles d’affaires innovants des établissements financiers, la FINMA s’engage pour que les dépôts des clients bénéficient à l’avenir d’une protection adéquate en cas de défaillance de l’établissement.
L’autorisation Fintech permet d’accepter des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou des cryptoactifs, à la condition qu’ils ne soient ni investis ni rémunérés.
