Avec l’entrée en vigueur de la LEFin le 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer leur activité à titre professionnel. Pour les établissements existants, la loi accordait une période transitoire de trois ans. Sur les 1 699 demandes reçues jusqu’à fin 2022, la FINMA en a clôturé plus de 94 % à fin février 2025.
« Avec les nouvelles exigences en matière d’autorisation, la FINMA a établi un standard de qualité élevé et généralisé. Quiconque confie son argent à un gestionnaire de fortune ou à un trustee doit pouvoir partir du principe que des normes minimales appropriées y sont appliquées et que leur respect fait l’objet d’un contrôle », déclare Stefan Walter, directeur de la FINMA.
Accumulation des demandes à la fin de la période transitoire
Malgré la recommandation de la FINMA d’entamer le processus d’autorisation suffisamment tôt (voir le communiqué de presse du 16 septembre 2021), plus de la moitié des demandes sont parvenues à la FINMA dans les quatre derniers mois de la période transitoire de trois ans. Les demandes déposées tardivement se caractérisaient de plus en plus par une qualité critique, ce qui a retardé l’octroi de l’autorisation par la FINMA. Dans plus de 40 % des demandes, la FINMA a demandé à cinq reprises au moins à l’établissement d’apporter des améliorations à son dossier. Sur les 94 demandes encore en suspens reçues avant l’expiration du délai transitoire, près de la moitié font l’objet de clarifications en lien avec la garantie d’une activité irréprochable, par exemple parce que les garants ou les établissements sont ou ont été impliqués dans des procédures pénales.
État du processus d’autorisations
Au 28 février 2025, la FINMA a pu répondre positivement à 1 532 des 1 864 demandes déposées depuis l’introduction de l’obligation d’obtenir une autorisation. Concrètement, 1 428 des 1 699 établissements qui ont soumis leur demande jusqu’à fin 2022 se sont vus octroyer une autorisation ainsi que 104 des 165 établissements qui ont transmis leur demande à partir de début 2023. Dans 131 cas (soit environ 8 % de l’ensemble des requêtes), les établissements ont retiré leur demande.
La responsable de la division Asset Management, Marianne Bourgoz Gorgé, dresse le bilan final suivant : « Un peu plus de deux ans après la fin de la période transitoire, parmi les demandes reçues jusqu’à fin 2022 ne sont encore en cours de traitement que celles présentant une complexité accrue ou celles qui n’ont pas encore pu être approuvées en raison de la lenteur des requérants à répondre ou du non-respect des exigences légales. Ceux-ci peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à la décision définitive de la FINMA. La FINMA continuera à s’engager activement pour faire avancer ces dossiers. Mais la plus grande partie des dossiers d’autorisation, plus de 94 %, est désormais close. »
Les établissements autorisés ont déjà signalé un certain nombre de modifications qui nécessitaient une autorisation préalable de la FINMA. Au total, 3 221 demandes de modification ont été déposées. Pour l’avenir, la FINMA s’attend à environ 1 700 demandes de modification par an.
Surveillance courante et intensive
Le modèle de surveillance à deux niveaux prévoit que la surveillance courante (y compris l’activité d’audit) des gestionnaires de fortune et des trustees est en principe exercée par les organismes de surveillance (OS) autorisés et surveillés par la FINMA. Si des établissements présentent des signes d’irrégularités auxquels l’OS ne peut remédier lui-même, il transmet le cas à la FINMA qui, de son côté, rétablit l’ordre légal dans l’établissement autorisé en prenant des mesures de surveillance plus poussées. Le nombre de cas escaladés par les OS à la FINMA pour enquête préalable ainsi que le nombre d’établissements soumis à la surveillance intensive de la FINMA ont nettement augmenté au second semestre 2024.
