L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la nouvelle circulaire FINMA 2025/4 « Surveillance consolidée des groupes financiers selon la LB et la LEFin ». Elle y précise sa pratique de surveillance concernant l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée. La FINMA a mené une audition publique sur la nouvelle circulaire, dans le cadre de laquelle le projet a été largement accepté.
Avec cette nouvelle circulaire, la FINMA apporte plus de clarté sur les questions d’interprétation concernant l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée des groupes financiers selon la loi sur les banques et la loi sur les établissements financiers. La surveillance consolidée a pour principal but d’assurer que tous les risques encourus par un groupe financier sont couverts par la surveillance. La FINMA dispose à cet égard d’une longue pratique de surveillance bien établie. Jusqu’à présent, elle communiquait cette pratique aux établissements concernés dans le cadre de décisions individuelles. La circulaire expose cette pratique. La FINMA a mené une audition publique sur la nouvelle circulaire. Le projet a été largement accepté.
La circulaire décrit les conditions dans lesquelles des sociétés du groupe doivent être prises en compte dans la surveillance consolidée (périmètre de consolidation réglementaire). Sont déterminants à cet égard l’exercice d’une activité dans le domaine financier par l’entreprise ainsi que l’existence d’une unité économique et d’une obligation de prêter assistance en fait ou en droit (art. 3c al. 1 LB). L’activité dans le domaine financier comprend en général la fourniture et l’intermédiation de services financiers et ne se limite pas aux activités soumises à une obligation d’autorisation ou d’enregistrement en vertu des lois suisses régissant les marchés financiers. L’intégration dans le périmètre de consolidation réglementaire s’effectue indépendamment de la forme juridique de l’entreprise ; ainsi, les entités ad hoc, telles que les special purpose vehicles, sont également intégrées si les conditions sont remplies.
Les implications concrètes de la surveillance consolidée se fondent sur les dispositions de l’ordonnance sur les banques (art. 24 OB). Les exigences énoncées dans la circulaire peuvent être regroupées en aspects quantitatifs et qualitatifs, ces derniers comprenant par exemple des éléments de la gouvernance d’entreprise au niveau du groupe.
La circulaire entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
