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À l’occasion de sa conférence de presse annuelle, la FINMA a publié aujourd’hui son rapport d’activité sur l’année 2024. En outre, la FINMA met à disposition sur son site Internet des données concernant les cas d’enforcement ainsi que des statistiques. 

Stabilité dans un environnement difficile

Bien que 2024 ait été une année stable pour le marché financier suisse, celui-ci se trouve dans un environnement marqué par des risques tant financiers que non financiers. Lors de la conférence de presse annuelle, le directeur de la FINMA Stefan Walter souligne l’importance de veiller à une résilience accrue : « Il s’agit d’assurer la meilleure stabilité et la meilleure résistance possibles de la place financière suisse dans un contexte de risques accrus. Les éléments suivants sont essentiels pour la résilience des assujettis : une culture du risque et une gouvernance fortes, une capitalisation robuste et des liquidités solides. »

Contrôles sur place et tests de résistance

En 2024, la FINMA a effectué des contrôles sur place (111 auprès de banques, 55 auprès d’assurances, 20 dans le domaine de l’asset management), des tests de résistance, des recensements spécifiques et des entretiens de surveillance jusqu’au niveau hiérarchique le plus élevé. Ces mesures ont été complétées par des analyses fondées sur des données et par l’utilisation de l’intelligence artificielle. Conformément à l’approche de surveillance proportionnée, les contrôles sur place ont été effectués principalement dans des établissements des catégories de surveillance 1 à 3. 

En ce qui concerne les banques, la FINMA a régulièrement effectué des tests de résistance (par ex. concernant les portefeuilles hypothécaires et les risques de taux), vérifié la résilience financière des établissements et analysé la manière dont ils respectent les exigences réglementaires dans des conditions difficiles. La FINMA a engagé des mesures dans les cas où les tests de résistance de 2024 ont débouché sur des résultats insatisfaisants. Pour les banques d’importance systémique, elle a procédé en 2024 à des analyses de pertes potentielles ; à cette occasion, elle a analysé et évalué les conséquences de ces scénarios sur la situation du capital des banques.

Niveau élevé des cyberrisques et des risques liés à l’externalisation

Dans le domaine des risques non financiers, les cyberrisques ont à nouveau constitué un risque majeur. Le nombre de signalements de cyberattaques que la FINMA a reçus a augmenté de 30 % par rapport à l’année précédente. La FINMA accorde également une grande importance à l’externalisation à des tiers de fonctions essentielles. Grâce à ses recensements, elle a constaté une concentration accrue chez certains prestataires qui fournissent des fonctions essentielles, voire critiques pour de nombreux établissements financiers. La FINMA a donc renforcé sa surveillance dans ce domaine en 2024.

Une surveillance systématique pour protéger les clients

Par son travail de surveillance, la FINMA s’est également engagée de manière systématique pour la protection des investisseurs, des créanciers et des assurés. En 2024, la FINMA a constaté des manquements en matière de gouvernance d’entreprise chez certains assujettis, notamment en ce qui concerne le blanchiment d’argent, le respect des dispositions en matière de sanctions ou l’écoblanchiment. Elle s’est attaquée avec détermination aux abus.

Surveillance approfondie d’UBS

La surveillance d’UBS a été marquée par l’intégration de CS. Dans le cadre d’une surveillance approfondie, la FINMA a mobilisé l’ensemble des instruments de surveillance à sa disposition. Les collaborateurs de la FINMA ont effectué quelque 40 contrôles sur place, tant en Suisse qu’à l’étranger, et ont entretenu avec la banque des échanges intensifs sur les thèmes de l’intégration, allant au-delà du dialogue habituel en matière de surveillance. Une étape importante a été franchie avec l’approbation par la FINMA du regroupement juridique des principales entités juridiques.

Surveillance des intermédiaires : introduction réussie de la nouvelle réglementation

Depuis début 2024, la FINMA surveille les activités d’intermédiation dans le secteur de l’assurance. Ceci est la conséquence de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Par ailleurs, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur en septembre 2024 les règles concernant l’intermédiation des assurances-maladie, qui interdisent le démarchage téléphonique à froid et limitent les rémunérations versées aux intermédiaires. Afin de tenir compte du renforcement de la protection des clients prévu par la loi, la FINMA a effectué un travail d’information et a mis en place un formulaire web pour signaler les démarchages téléphoniques à froid non autorisés. En 2024, la FINMA a mené 143 investigations pour des activités exercées sans droit, des manquements aux obligations d’information et de formation ou à l’interdiction de démarchage à froid ainsi que pour des comportements abusifs. Elle a également mené des contrôles sur place auprès des intermédiaires et des sociétés d’assurance. En cas d’irrégularités, elle a ordonné des mesures.

Permettre l’innovation, garantir la protection contre les abus

La FINMA est ouverte à l’innovation. L’utilisation des nouvelles technologies doit toutefois se faire dans le cadre réglementaire, afin de protéger les clients contre les abus et d’instaurer leur confiance dans les nouvelles technologies. La FINMA évalue les nouveaux modèles d’affaires de manière neutre sur le plan technologique et orientée sur les risques. Dans le cadre de sa surveillance, la FINMA a mis l’accent, au cours de l’année sous revue, sur la manière dont les établissements financiers utilisent l’IA. La FINMA a publié ses conclusions et ses attentes dans une communication sur la surveillance. Par ailleurs, la FINMA a accompagné des modèles d’affaires innovants visant à rendre plus efficace le traitement des opérations financières et a autorisé il y a peu le premier système de négociation fondé sur la TRD. Elle a également accordé une attention centrale à l’évolution des risques liés au commerce des cryptomonnaies.

Enforcement : 38 procédures clôturées dont 5 font l’objet d’une publication

En cas de violations graves des règles par des assujettis, la FINMA est intervenue avec fermeté pour protéger les investisseurs, les créanciers et les assurés. Au cours de l’année sous revue, elle a pu informer le public sur la clôture de cinq procédures d’enforcement pour manquement aux obligations en matière de gestion des risques et à l’exigence de garantie d’une activité irréprochable, pour exercice sans droit d’activités sur les marchés financiers et pour violations graves des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle a également fait part de l’ouverture d’une faillite en raison de fonds propres minimaux manquants. Dans le domaine de l’application du droit (aussi appelé enforcement), la FINMA a procédé à plus de 733 investigations au cours de l’année sous revue et a clos 38 procédures à l’encontre de sociétés et de personnes physiques (statistiques sur l’enforcement).

Comptes annuels : augmentation des coûts en raison de nouvelles tâches

Les nouvelles tâches légales découlant de la mise en œuvre de la LEFin et de la LSFin, les nouvelles exigences prudentielles engendrées par la révision de la LSA pour les intermédiaires d’assurance, des nouveaux thèmes de surveillance autour de la durabilité, de la cybersécurité et des Fintech, la transformation numérique ainsi que les conséquences de la crise de CS ont entraîné pour la FINMA une augmentation de la charge de travail, laquelle se répercute sur les coûts d’exploitation. S’élevant à 154 millions de francs, les charges d’exploitation étaient durant l’exercice sous revue de 12 millions de francs supérieures à celles de l’année dernière (2023 : 142 millions de francs). Ces charges sont couvertes par les revenus des émoluments et des taxes de surveillance (comptes annuels). En 2024, les effectifs de la FINMA comptaient 634 postes en équivalent temps plein en moyenne, en légère progression par rapport à l’année précédente (583 en 2023) en raison des missions supplémentaires confiées à l’autorité et aux exigences accrues posées à l’activité de surveillance, dans une proportion similaire à celle des années précédentes.

Perspectives

Depuis deux ans, la FINMA soutient aussi publiquement le renforcement de ses compétences, tel qu’il a été pointé et recommandé tant dans le rapport TBTF du Conseil fédéral que dans celui de la CEP. Elle utilisera encore davantage sa marge d’appréciation et est favorable à une base légale claire pour les interventions précoces afin de pouvoir intervenir encore plus tôt en cas de dysfonctionnement – par exemple en cas de lacunes dans la gouvernance, lorsque le conseil d’administration et la direction ne reflètent pas systématiquement, par leurs actions et leurs décisions, les valeurs fondamentales et la culture du risque de l’établissement dont ils ont la charge. Elle vise aussi une communication publique plus active sur l’activité de surveillance, l’instauration d’un régime de responsabilité et la compétence de prononcer des amendes. Pour cela, une amélioration des bases légales est nécessaire. La présidente du conseil d’administration Marlene Amstad explique l’orientation générale des adaptations légales souhaitées : « Il ne s’agit pas pour la FINMA d’augmenter le nombre de règles de manière générale, mais d’augmenter les conséquences en cas de violation des règles existantes. » La présidente ajoute : « Celui qui prévoit de se conformer aux règles n’a pas à craindre que soit accordée à la FINMA la compétence de prononcer des amendes. » Les nouveaux instruments déploieraient un effet préventif et soutiendraient un comportement commercial intègre de la part des assujettis. Une surveillance préventive, efficace et indépendante garantit également sur le long terme la compétitivité de la place financière suisse.