Rapport sur les organismes de placement collectif

Depuis 2022, la FINMA collecte chaque année des données sur les fonds suisses, ainsi que sur les fonds étrangers gérés depuis la Suisse. La collecte des données est obligatoire pour tous les intermédiaires financiers au sens de l'article 2 de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), ainsi que pour les banques au sens de la loi sur les banques (LB), les maisons de titres au sens de l'art. 41 ssLEFin et les assurances au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) qui gèrent des fonds étrangers avec des stratégies de placement alternatives. Pour les placements collectifs de capitaux suisses, les données sont collectées directement auprès des directions de fonds (art. 2, al. 1, let. d LEFin).

Les institutions sont tenues de fournir chaque année des données sur l'exposition, l'effet de levier, la liquidité et les risques de contrepartie des fonds administrés ou gérés. Les données collectées sont utilisées pour la surveillance des risques dans le secteur de la gestion d'actifs, avec un accent particulier sur les risques de liquidité et l'effet de levier. Afin de s'aligner sur les pratiques internationales, la FINMA a l'intention de mettre en place des simulations de crise de liquidité régulières pour certaines catégories de fonds. Pour atteindre cet objectif, le rapport a été légèrement révisé afin de fournir plus de détails pour chaque catégorie d'actifs et deux nouvelles questions ont été ajoutées concernant les sorties nettes historiques du fonds et la concentration des trois plus grands investisseurs du fonds.

La collecte des données est basée sur les risques. Les données sont demandées pour les fonds suisses autorisés et non autorisés dont l'actif net du fonds dépasse le seuil de 500 millions de francs suisses et pour tous les fonds étrangers gérés par des entités suisses dont l'actif net du fonds dépasse le seuil de 500 millions de francs suisses et qui suivent une stratégie d'investissement alternative. Cela signifie que les petits fonds qui n'ont pas d'impact sur la stabilité du système ne sont pas inclus dans la collecte de données.

Les informations fournies se rapportent à la date de référence du 31 décembre de chaque année. La collecte de données est publiée dans l'EHP au début du mois de décembre et la date limite de soumission est fixée à la fin du mois de mars de l'année suivante.


Indications

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Dernière modification: 09.12.2024 Taille: 0.68  MB
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