Allègements pour les réassureurs
Les allègements pour les réassureurs des catégories de surveillance 4 et 5 et les conditions à remplir pour en bénéficier sont décrits sur cette page. Vous trouverez ici les allègements pour les assureurs directs des catégories de surveillance correspondantes.
Conditions à remplir par les réassureurs pour bénéficier d’allègements
Pour que les réassureurs puissent bénéficier d’allègements, ils doivent remplir les conditions énoncées à l’art. 1d OS:
Les réassureurs intéressés doivent respecter les principes de gouvernance d’entreprise et les exigences réglementaires relatives à la gestion des risques, au système de contrôle interne et à la révision interne.
Aucune mesure en droit de la surveillance ni aucune procédure à l’encontre de l’entreprise d’assurance ne doit être en cours. Une entreprise en run-off doit disposer d’un plan de liquidation approuvé.
Allègements pour les réassureurs
Il est possible de renoncer aux informations détaillées dans le rapport relatif au Test suisse de solvabilité (SST) sur l’évolution du capital porteur de risques, du capital cible et des conséquences des scénarios pendant trois ans de suite au plus, tant que la situation actuelle en termes de risques de l’entreprise est en tout temps suffisamment compréhensible.
Le périmètre du rapport est réduit:
Public disclosure: réduction du contenu (Circulaire-FINMA 2016/2 «Publication – assureurs (public disclosure)»).
Activités d’audit: réduction ponctuelle de la fréquence ou du périmètre, en fonction des prescriptions prudentielles concernant les différents domaines d’audit.
Liquidité: éléments de rapport simplifiés avec enquête basée sur les données via l'EHP (Circulaire-FINMA 25/3 «Liquidité - assureurs» Cm 85 et 86).
La FINMA renonce aux enquêtes régulières suivantes:
Corporate Governance Assessment
Evaluation du Système de contrôle interne (SCI)
Questions relatives aux risques opérationnels
Rapport ORSA (après examen positif; si sélectionné dans le formulaire soumis)
Rapport de liquidité (après examen positif; si sélectionné dans le formulaire soumis)
En outre, les sociétés concernées sont exemptées des exigences de la circulaire FINMA 2026/1 «Risques financiers liés à la nature».
Documents devant être remis chaque année à la FINMA par les réassureurs
Chaque année, les réassureurs doivent remettre à la FINMA la confirmation du respect des principes de gouvernance d’entreprise et des principes de gestion des risques. Cela se fait obligatoirement au moyen du formulaire prévu à cet effet dans la plate-forme de saisie et de demande (EHP), jusqu'à fin avril au plus tard, que vous trouverez sous Saisies.
Les questions peuvent être posées en adressant un courriel à kvr-erv@finma.ch.
Vous trouverez des renseignements sur le symposium des petits assureurs dans le dossier «Petites entreprises d’assurance».
Dossier petites entreprises d’assurance
