Distribution par des intermédiaires d’assurance

La communication sur la surveillance 05/2024 explique les attentes de la FINMA vis-à-vis des entreprises d’assurance en matière de collaboration avec les intermédiaires d’assurance. Ces attentes diffèrent selon qu’il s’agit d’une activité d’intermédiation liée ou non liée.

Intermédiaires d’assurance liés 

Les intermédiaires d’assurance liés sont juridiquement rattachés à l’entreprise ou aux entreprises d’assurance pour laquelle ou lesquelles ils proposent ou concluent des contrats d’assurance. C’est à ces entreprises d’assurance qu’incombe l’obligation d’exercer un contrôle direct afin de garantir que les exigences légales selon la LSA sont respectées, exigences parmi lesquelles figurent la bonne réputation et la garantie du respect des obligations, par exemple en matière d’information aux clients (art. 45 LSA). 

Dans sa communication sur la surveillance 05/2024, la FINMA détaille les points d’audit dont le respect doit être assuré avant et pendant la collaboration avec les intermédiaires liés.

Intermédiaires d’assurance non liés

Les entreprises d’assurance n’ont pas le droit de collaborer avec des intermédiaires d’assurance non liés qui ne disposent pas de l’enregistrement requis (art. 44, al. 2, LSA). Cela concerne aussi bien les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles que toutes les personnes physiques qui exercent l’activité d’intermédiaire de manière indépendante ou dépendante. Cela inclut également les intermédiaires avec lesquels l’entreprise d’assurance n’entretient pas de relation contractuelle directe, mais dont la relation correspondante n’existe qu’indirectement par le biais d’une chaîne d’intermédiaires non liés (ce que l’on appelle la sous-intermédiation).

L’entreprise d’assurance a en outre l’obligation générale de prendre des mesures en cas d’indices d’abus, notamment lorsqu’elle a connaissance de préjudices répétés portés aux assurés ou aux ayants droit. 
 
Pour ce faire, il faut relever des indicateurs pertinents (par ex. annulation et réclamation des assurés concernés) qui pourraient indiquer une erreur systématique de conseil de la part d’un intermédiaire d’assurance non lié.  

En outre, l’entreprise d’assurance doit garantir que les risques opérationnels découlant de la collaboration sont correctement recensés, limités et contrôlés (art. 22, al. 1, LSA). Cela concerne en particulier aussi l’échange et l’accès aux données des preneurs d'assurance.

Examen du respect des obligations par la FINMA

La FINMA vérifie, notamment dans le cadre de l’établissement annuel de rapports, le respect des obligations de surveillance par les entreprises d’assurance à l’échelle de la branche et prend des mesures si nécessaire.