Cat. 4 et 5 / Régime des petites banques

Tant la réglementation des marchés financiers que la surveillance de la FINMA axée sur le risque sont conçues de manière proportionnée (principe dit de proportionnalité). Cela signifie que la réglementation et la surveillance tiennent compte des différences de taille, de modèles d’affaires et de risques entre les établissements. En plus de la pratique de la FINMA, qui s’appuie déjà sur une surveillance orientée sur les risques, les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées peuvent bénéficier des allègements du régime des petites banques. Ces établissements s’engagent à détenir des liquidités et des fonds propres supplémentaires et ne doivent présenter aucun risque accru dans les domaines des règles relatives au comportement commercial (conduct) et des risques de taux. En contrepartie leur sont octroyés des allègements et simplifications prudentiels.

Critères d’entrée

Les critères d’entrée du régime des petites banques ainsi que les assouplissements prévus dans le domaine des exigences en matière de fonds propres sont réglés dans l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Les prescriptions de l’ordonnance sur les fonds propres ne sont pas applicables aux succursales et aux maisons de titres ne gérant pas de compte. Elles ne peuvent donc pas participer au régime des petites banques. Tous les critères suivants doivent être remplis pour qu’une banque ou une maison de titres gérant des comptes puisse demander à bénéficier des allègements du régime des petites banques. Ces critères doivent en tout temps être respectés tant au niveau de l’établissement lui-même qu’à celui du groupe financier.

• L’établissement doit être une banque ou une maison de titres gérant des comptes relevant des catégories 4 ou 5
• Ratio de levier simplifié d’au moins 8%
• Taux de liquidité moyen [LCR à 12 mois] d’au moins 110%
• Taux de refinancement d’au moins 100%

La FINMA peut en outre rejeter la demande de simplifications dans les cas suivants, si des procédures ou mesures prudentielles ont été engagées contre l’établissement dans les domaines suivants:

• Règles de conduite selon la loi sur les services financiers (LSFin)
• Règles de comportement sur le marché selon la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
• Blanchiment d’argent et financement du terrorisme selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
• Activités transfrontières

En outre, la FINMA peut rejeter la demande si un établissement présente une gestion des risques de taux insuffisante ou un risque de taux disproportionnellement élevé.

Allègements

Les établissements participant au régime des petites banques doivent respecter des exigences simplifiées pour le calcul des fonds propres nécessaires et des liquidités ainsi que des prescriptions qualitatives allégées dans les circulaires de la FINMA.

• Suppression des exigences sur la qualité et la quantité des fonds propres nécessaires, ainsi que suppression du calcul des actifs pondérés en fonction des risques (risk weighted assets [RWA]), du volant de fonds propres et du volant anticyclique sectoriel (AZP)
• Renonciation au calcul et au respect du NSFR (liquidité)
• Allègements qualitatifs dans les circulaires de la FINMA
  • Suppression des prescriptions spécifiques concernant le traitement des données électroniques de clients
  • Obligations réduites de publication
  • Exigences réduites concernant les tâches de contrôle du risque
  • Cadence réduite de l’évaluation complète des risques par la révision interne
  • Suppression des prescriptions spécifiques dans le domaine de l’externalisation

Demande de participation

Les banques et les maisons de titres gérant des comptes relevant des catégories 4 et 5 peuvent déposer une demande pour intégrer le régime des petites banques. Les établissements intéressés doivent prouver, au moment du dépôt de leur demande, qu’ils remplissent tous les critères fixés. Pour lever toute incertitude quant au respect des critères, notamment en ce qui concerne les critères exclusifs dans les domaines du comportement commercial (conduct) et des risques de taux, les établissements peuvent prendre contact avec la FINMA avant de déposer leur demande.