Surveillance des établissements disposant d’une autorisation Fintech

Les établissements au bénéfice d'une autorisation Fintech (personnes au sens de l’art. 1b LB) sont soumis à la surveillance de la FINMA. Cette surveillance s’exerce selon une approche fondée sur les risques.

La FINMA tient compte, dans le cadre de sa surveillance des établissements disposant d'une autorisation Fintech, du fait que les dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts selon la LB. Les bases légales de la surveillance se trouvent, concernant les établissements bénéficiant d’une autorisation Fintech, dans la loi sur les banques (LB), l’ordonnance sur les banques (OB) et, pour certains détails, dans les circulaires FINMA correspondantes. 

Des informations sur les exigences spécifiques en matière d’audit pour les établissements ayant une autorisation Fintech se trouvent ici

Devoirs d’information

Toute modification de faits à la base de l’autorisation doit être annoncée à la FINMA. En cas de modifications importantes, la poursuite de l’activité requiert d’obtenir au préalable l’autorisation de la FINMA.

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