Obligation de reporting pour l’intermédiation d’assurance
L’obligation de rapport est en vigueur depuis le 1er janvier 2024; elle est donc déjà applicable pour l’exercice 2024.
Collecte des principaux indicateurs et des informations essentielles
Comme le précise l’art. 190b al. 1 OS, la FINMA recueille chaque année auprès des intermédiaires d’assurance qui figurent au registre les principaux indicateurs et les informations essentielles qui sont nécessaires à la surveillance de leur activité.
Pour les personnes physiques salariées, elle collecte les données et les informations par l’intermédiaire de l’entreprise individuelle, de la société de personnes ou de la personne morale au nom de laquelle elles proposent ou concluent des contrats d’assurance. Voir à ce sujet l’art. 190b al. 2 OS et concernant les rapports de travail l’art. 183 let. c OS.
La nature et l’étendue des indicateurs et des informations collectés dépendent de la taille et du type d’activité de l’intermédiaire d’assurance ainsi que des risques qui y sont liés (art. 190b al. 4 OS). Cette catégorisation se fonde sur les données d’enregistrement collectées dans le cadre de la documentation complémentaire et s’applique pour la première fois au recensement relatif à l’exercice 2025.
Dispositions techniques d’exécution
L’art. 190b al. 5 OS confère à la FINMA la compétence d’édicter des dispositions d’exécution techniques relatives au rapport. À l’art. 93 de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA; RS 961.011.1), il est indiqué que
- les intermédiaires d’assurance doivent remettre à la FINMA le rapport relatif à l’exercice écoulé (la date de référence est la fin de l’exercice: 31 décembre 20xx) au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant; et
- la FINMA définit et publie les indicateurs et les informations devant être recueillis pour l’exercice suivant le 30 septembre au plus tard.
La soumission des indicateurs et des informations s’effectue via la plate-forme de saisie et de demande (EHP) au plus tard le 31 mai de chaque année. À cette fin, la FINMA enverra un formulaire de recensement aux intermédiaires d’assurance à la mi-décembre 2024.
Pour les intermédiaires d’assurance liés, la FINMA collecte les indicateurs et les informations indirectement dans le cadre de son activité ordinaire de surveillance des entreprises d’assurance.
Les questions relatives au rapport doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante: vermittler.aufsicht@finma.ch
Rapport pour l’exercice 2024
Pour l’exercice 2024, la FINMA procèdera à un recensement dont l’étendue est réduite afin d’obtenir des premières informations importantes pour la surveillance des intermédiaires d’assurance. Le tableau lié ci-dessous présente les indicateurs et les informations que la FINMA recueillera auprès des intermédiaires d’assurance inscrits au registre pour l’exercice 2024.
Les intermédiaires d’assurance recevront mi-décembre un message pour les avertir de la publication du recensement sur EHP. Ils disposeront en outre d’une aide à la saisie. Le recensement devra être transmis d’ici le 31 mai 2025.
Les questions relatives au rapport doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante: vermittler.aufsicht@finma.ch
Rapport pour l’exercice 2025 – Annonce
La FINMA effectue un nouveau recensement pour l’exercice 2025. Il est prévu que les indicateurs et les informations à fournir correspondent en grande partie à ceux de l’exercice 2024. Pour l’exercice 2025, la FINMA appliquera toutefois dans la mesure du possible les exigences de l’art. 190b al. 4 OS et tiendra donc compte de la taille et du type d’activité de l’intermédiaire d’assurance ainsi que des risques qui y sont liés lors du recensement. À cet égard, la FINMA intègre notamment les segments de clientèle dans lesquels les intermédiaires d’assurance sont actifs.
Les informations mises à jour à cet effet sont tirées du rapport sur l’exercice 2024. Elle s’aligne ainsi sur le besoin de protection des preneurs d’assurance, ce qui correspond également à son concept de surveillance fondée sur la protection des clients.
Si l’évaluation de l’enquête relative à l’exercice 2024 devait révéler des éléments importants pour la surveillance, la FINMA se réserve le droit de procéder à des adaptations ponctuelles de l’étendue du recensement.
Les questions relatives au rapport doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante: vermittler.aufsicht@finma.ch
