Office fédéral des assurances privées OFAP
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Réassurance finite
La réassurance dite finite et le transfert alternatif des risques (Alternative Risk Transfer ART) ont pris de l’importance ces dernières années. Il n’existe pas de définition généralement valable de la réassurance finite. Les contrats de réassurance finite présentent toutefois en règle générale un ou plusieurs des critères ci-dessous:
- Il s’agit de contrats sur mesure qui sont en général plus complexes que les contrats de réassurance traditionnels. C’est pour cette raison que l’on parle souvent de réassurance non traditionnelle.
- La prestation maximum du réassureur est limitée. L’on rencontre cette particularité parfois également dans la réassurance traditionnelle. Mais dans ce dernier cas, les limites sont ainsi calculées qu’elles ne sont épuisées que dans de très rares cas. Dans les contrats de réassurance non traditionnelle, par contre, les limites sont souvent épuisées déjà en cas d’écarts relativement faibles par rapport aux dépenses pour sinistres attendues. De cette façon, le risque du réassureur est très fortement limité. C’est pourquoi l’on parle souvent de réassurance finite.
- Il s’agit de contrats pour plusieurs branches et/ou plusieurs années. La possibilité de fluctuations du taux de sinistralité est ainsi réduite.
- Les estimations selon l’expérience tiennent compte des revenus financiers attendus. En cas de cours très favorable des sinistres, le client du réassureur (cédant) reçoit une participation aux excédents; si ce cours est très défavorable, le réassureur reçoit une prime complémentaire. Dans les cas extrêmes, le transfert de risque est ainsi très faible, voire inexistant. Dans de tels cas, l’on parle souvent de contrats de financement.
- Souvent, les avoirs/créances (soldes) ne sont pas payés pendant la durée du contrat. Le cédant paie uniquement une marge. A la fin de la durée, un décompte final est établi et réglé.
La réassurance non traditionnelle a été mise sous une pression accrue ces derniers temps. Cela vient du fait qu’avec elle, il est possible d’embellir les bilans de manière défendue ou de présenter des bilans faussés. L’utilisation abusive de cet instrument ne peut pas être tolérée. Elle a en particulier lieu lorsque les réassurés comptabilisent faussement des contrats de financement comme contrats de réassurance. Typiquement dans un tel cas, la comptabilisation auprès du réassureur diffère de celle de la cédante (sans effet sur le résultat chez l’assureur, avec effet sur le résultat chez la cédante).
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