Office fédéral des assurances privées OFAP
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Accords internationaux
A ce jour, deux accords internationaux ont été conclus par la Suisse dans le domaine des assurances : un avec la communauté européenne (1) et un avec le Liechtenstein (2). Des mémoranda d'entente visant l'échange d'information et la coopération administrative ont également été conclus avec chaque Etat de l’EEE (voir sous la rubrique "Coopération internationale").
Des négociations ont été ouvertes dès l'adoption par la CEE de la 1ère directive non vie (73/239/CEE) qui institutait la liberté d'établissement entre les Etats membres de la CEE, pour assurer aux assureurs suisses des conditions d'établissement non discriminatoires dans les Etats membres de la CEE. L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
Il vise la liberté d'établissement des entreprises d'assurance suisse actives dans le domaine de l'assurance dommages dans tous les Etats de l'Union européenne, et vice versa. L'accord contient toutes les conditions nécessaires et suffisantes qui doivent être remplies pour qu'une entreprise d'assurance dommages puisse ouvrir une succursale sur le territoire de l'autre partie contractante.
Parmi ces conditions, les plus importantes l’exigence d’un agrément et la surveillance permanente par le pays de la succursale (principe de la surveillance par le pays d'activité). L’agrément doit être accordé si la demande est conforme aux conditions énumérées par l’accord. La surveillance permanente doit comprendre au moins le contrôle des provisions techniques et des actifs les couvrant. La solvabilité de l’entreprise d’assurance doit être appréciée par le pays du siège de l’entreprise selon les calculs de la marge de solvabilité dont les détails se trouvent dans l’accord, et garantie au moyen d’un certificat de solvabilité à l’attention du ou des pays d’activité.
Toutes ces conditions sont transposées dans le droit suisse de la surveillance.
Il vise la liberté d'établissement des entreprises d'assurance suisse actives dans le domaine de l'assurance dommages dans tous les Etats de l'Union européenne, et vice versa. L'accord contient toutes les conditions nécessaires et suffisantes qui doivent être remplies pour qu'une entreprise d'assurance dommages puisse ouvrir une succursale sur le territoire de l'autre partie contractante.
Parmi ces conditions, les plus importantes l’exigence d’un agrément et la surveillance permanente par le pays de la succursale (principe de la surveillance par le pays d'activité). L’agrément doit être accordé si la demande est conforme aux conditions énumérées par l’accord. La surveillance permanente doit comprendre au moins le contrôle des provisions techniques et des actifs les couvrant. La solvabilité de l’entreprise d’assurance doit être appréciée par le pays du siège de l’entreprise selon les calculs de la marge de solvabilité dont les détails se trouvent dans l’accord, et garantie au moyen d’un certificat de solvabilité à l’attention du ou des pays d’activité.
Toutes ces conditions sont transposées dans le droit suisse de la surveillance.
Il a été conclu à la demande des assureurs suisses, suite à l'adhésion du Liechtenstein à l'Accord sur l'EEE. Ceux-ci ne souhaitaient pas être discriminés par rapport aux assureurs de l'EEE pour les affaires aux FL, jusqu'alors considérées comme des affaires suisses. L'accord est entré en vigueur le 9 juillet 1998.
A l’instar des directives européennes en matière d’assurance, l'accord garantit aux assureurs ayant leur siège dans l'un des deux Etats, la liberté d'établissement et la libre prestation de services sur le territoire de l'autre Etat, avec un agrément unique octroyé par le pays du siège et valable dans les deux pays (principe de la surveillance par le pays du siège). L'accord est fondé sur la reconnaissance mutuelle des droits de surveillance et ne contient que les dispositions manquant dans les droits nationaux pour le fonctionnement de la surveillance par le pays du siège. Ses dispositions sont directement applicables et ne sont pas reprises en droit suisse.
Les intermédiaires d’assurance bénéficient des mêmes avantages que les assureurs depuis le 1er juillet 2007, date à laquelle l’extension de l’accord CH-FL signée le 20 juin 2007 est appliquée, sous réserve d’approbation ultérieure par le Parlement.
A l’instar des directives européennes en matière d’assurance, l'accord garantit aux assureurs ayant leur siège dans l'un des deux Etats, la liberté d'établissement et la libre prestation de services sur le territoire de l'autre Etat, avec un agrément unique octroyé par le pays du siège et valable dans les deux pays (principe de la surveillance par le pays du siège). L'accord est fondé sur la reconnaissance mutuelle des droits de surveillance et ne contient que les dispositions manquant dans les droits nationaux pour le fonctionnement de la surveillance par le pays du siège. Ses dispositions sont directement applicables et ne sont pas reprises en droit suisse.
Les intermédiaires d’assurance bénéficient des mêmes avantages que les assureurs depuis le 1er juillet 2007, date à laquelle l’extension de l’accord CH-FL signée le 20 juin 2007 est appliquée, sous réserve d’approbation ultérieure par le Parlement.
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