Office fédéral des assurances privées OFAP
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Lutte contre le financement du terrorisme
Sanctions économiques
Depuis son adhésion à l’ONU, la Suisse est tenue d’appliquer les mesures de coercition non militaires dictées par des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en vertu du droit international public. Les mesures de contrainte pour l’application des sanctions de l’ONU (Nations Unies), de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ou de l’UE sont édictées sous forme d’ordonnances du Conseil fédéral et s’appuient sur la Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos; 946.231).
S’il existe dans le cadre des sanctions des listes de personnes, d’organisations ou de groupes soumis à de telles sanctions, ces listes nominatives sont en général annexées aux ordonnances du Conseil fédéral. L’autorité compétente pour l’application de telles ordonnances est le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) du Département fédéral de l’économie (DFE).
Les intermédiaires financiers ont donc l’obligation non seulement de se tenir constamment informés des sanctions en vigueur et d’appliquer immédiatement les mesures coercitives, mais aussi de respecter sans délai l’obligation de renseigner.
A l’heure actuelle, il existe des sanctions à l’encontre des personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban; de l’Irak; de la Yougoslavie; du Libéria; du Myanmar (ex-Birmanie); de la Sierra Leone, du Zimbabwe, de la Côte d‘Ivoire, du Soudan et de la République démocratique du Congo. Il est à noter que les sanctions contre la Sierra Leone ne sont pas de nature financière.
Mesures de lutte contre le financement du terrorisme
1. Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et liste nominative de l’ONU
Ayant constaté que le régime des Taliban en Afghanistan tolérait les activités terroristes, le Conseil de sécurité de l’ONU avait décidé, en octobre 1999 déjà, d’appliquer des sanctions économiques contre ce régime (Résolution 1267). Par la suite, cette résolution a été modifiée plusieurs fois. Actuellement, ces sanctions ne sont plus dirigées contre l’Afghanistan et les Taliban en tant que groupe mais contre des personnes physiques et morales déterminées et des entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban. Ceux-ci sont mis sur une liste nominative par une décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU. Les Etats membres de l’ONU sont tenus d’appliquer les sanctions à l’encontre de ces personnes et de ces entités.
En septembre 2001, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté une nouvelle résolution visant à lutter contre le terrorisme, la Résolution 1373. Elle oblige notamment les Etats à prendre certaines mesures, en particulier le gel des valeurs patrimoniales. Cette résolution ne vise pas un régime en particulier mais le terrorisme en général. Chaque Etat est libre de dresser ses propres listes. L’adoption de ces listes nominatives nationales par d’autres Etats se fait sur une base volontaire.
2. Listes Bush
Les Etats-Unis ont transmis leurs propres listes à d’autres Etats et demandent à ces derniers de qualifier les personnes et groupes cités de «terroristes» et, par conséquent, de prendre des mesures contre ces personnes et ces entités, en se fondant sur les résolutions de l’ONU. Il s’agit notamment du gel des valeurs patrimoniales. Etant donné que les listes transmises par les Etats-Unis se fondent sur un décret du président Bush (Executive Order 13224 du 23 septembre 2001), elles sont communément appelées «listes Bush».
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