Proposition de fonds suisses en valeurs mobilières en Allemagne
Les cas sortants (outgoing) correspondent à des constellations où des fonds suisses en valeurs mobilières sont proposés en Allemagne ou à partir de l’Allemagne en appliquant la procédure de notification simplifiée.
La procédure d’annonce s’applique exclusivement aux fonds en valeurs mobilières dont
- la direction/SICAV ne délègue les décisions en matière de placement ni à la banque dépositaire, ni à d’autres entreprises dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux de la direction/SICAV ou ceux des investisseurs (art. 31. al. 5 LPCC);
- la FINMA a examiné la conformité légale de toutes les dispositions du contrat de fonds/règlement de placement (applicable aux contrats de fonds/règlements de placement ou modifications de ces derniers approuvés par la FINMA après le 1er mars 2013, art. 35a al. 3, art. 41 al. 2ter et art. 62b OPCC).
Si les documents précités ne remplissent pas actuellement l’une ou les deux des conditions mentionnées ci-dessus, la direction/SICAV a la possibilité de déposer auprès de la FINMA une requête en autorisation du contrat de fonds ou du règlement de placement ou des modifications nécessaires apportées à ces derniers. La requête inclut la demande à la FINMA de vérifier la conformité légale de toutes les dispositions.
Lorsqu’une direction de fonds envisage de proposer en Allemagne des parts d’un fonds en valeurs mobilières qu’elle gère, elle doit faire une annonce correspondante par courriel à la FINMA (effektenfonds-deutschland@finma.ch). Ce courriel doit comprendre une notification accompagnée des documents déterminants du fonds, le tout en langue allemande. La BaFin a résumé les prescriptions matérielles et formelles à respecter impérativement dans son guide «Merkblatt (2013) zum Vertrieb von Anteilen an EU-OGAW in der Bundesrepublik Deutschland gemäss § 310 Kapitalanlagegesetzbuch (KAGB)» («BaFin-Merkblatt», en allemand).
Une lettre de notification correspondant au modèle de l’annexe I du règlement (UE) n° 584/2010 doit être utilisée pour l’annonce (cf. guide BaFin). Une fois que la notification complète lui a été remise, la FINMA transmet les documents à la BaFin par courriel et en informe la direction. Dès la date où la FINMA a informé la direction de la transmission des documents à la BaFin, la direction est autorisée à proposer des parts du fonds correspondant en Allemagne.
La direction de fonds/SICAV doit informer la BaFin sans délai, par courriel, de toute modification ou mise à jour des documents relatifs aux fonds suisses en valeurs mobilières proposés en Allemagne.
Informations
Le guide pratique suivant est disponible:
