Plan d’exploitation et modifications du plan d’exploitation

Les entreprises d’assurance soumises à la surveillance de la FINMA doivent avoir obtenu une autorisation pour exercer leur activité. Elles sont tenues de faire parvenir à la FINMA une requête en conséquence, laquelle doit contenir un plan d’exploitation comportant les renseignements et les documents définis à l’art. 4 al. 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La FINMA a défini sa pratique en matière de plans d'exploitation dans la circulaire FINMA 2017/05 «Plans d'exploitation – assureurs»

Agréments initiaux (art. 4 al. 1 LSA)

L’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’assurance va de pair avec un premier agrément du plan d’exploitation par la FINMA. Ainsi, l’entreprise d’assurance est tenue de respecter le plan d’exploitation agréé. Si elle souhaite s’en écarter, la totalité des modifications apportées au plan d’exploitation doit être soumise à l'approbation de la FINMA.

Approbation des modifications du plan d'exploitation (art. 5 LSA)

Les modifications des parties du plan d’exploitation, mentionnées à l’art. 5 al. 1 LSA, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 5 al. 2 LSA doivent être communiquées à la FINMA dans les quatorze jours à compter de la survenance du fait à l’origine de la modification (art. 5 de l’ordonnance sur la surveillance [OS]). Les modifications du plan d’exploitation sont considérées comme étant approuvées si la FINMA n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de quatre semaines.

Formulaires de la FINMA relatifs aux plans d'exploitation selon l'art. 4 al. 2 LSA

Les modifications des plans d'exploitation doivent être transmises via la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) dans le cadre d'un processus standardisé d'autorisation. Sur EHP, la FINMA met à disposition les formulaires électroniques d’annonce nécessaires et d'autres documents servant à la transmission électronique des modifications des plans d’exploitation.