Levée et fin de l’assujettissement
La surveillance prudentielle d’une banque ou d’une maison de titres se termine à la fin de la procédure de libération ou de liquidation sollicitée, ou suite à une fusion. Pour les représentations de banques et maisons de titres étrangères, seule leur fermeture doit être communiquée à la FINMA.
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la fin de la surveillance exercée par la FINMA:
- En cas de fusion, la surveillance de la banque qui est absorbée prend fin au moment de son intégration dans la banque qui l’absorbe. Le même principe s’applique aux maisons de titres.
- En cas de changement du but de la société pour une activité non assujettie, l’entreprise continue d’exister après sa libération de la surveillance prudentielle.
- Les banques et les maisons de titres qui ont décidé leur liquidation restent assujettis à la surveillance de la FINMA jusqu’à la radiation de la société. Le même principe s’applique aux succursales de banques et maisons de titres étrangères lorsque leur maison mère décide leur fermeture.
La levée de l’assujettissement et donc la libération de la surveillance prudentielle pour les titulaires d’une autorisation n’intervient que s’il n’existe plus de créances dignes de protection et que toute l’attention nécessaire a été accordée à la protection des créanciers et des investisseurs.
