Conditions d’autorisation pour les maisons de titres
Est réputé maison de titres selon l’art. 41 LEFin quiconque, à titre professionnel, fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre pour le compte de clients (négociant agissant pour le compte de clients), fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte, est principalement actif sur le marché financier et pourrait ainsi mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché, ou opère en tant que membre d’une plate-forme de négociation (négociant agissant pour son compte), ou fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte et propose au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières (teneur de marché).
Conformément à l’art. 12 LEFin, doivent également détenir une autorisation les personnes qui reprennent, à titre professionnel, des valeurs mobilières émises par des tiers et les offrent au public sur le marché primaire (maisons d’émissions) ou qui créent, à titre professionnel, des dérivés sous la forme de valeurs mobilières et les offrent au public sur le marché primaire (fournisseurs de dérivés). En outre, il convient d’établir une distinction entre les maisons de titres qui gèrent des comptes et celles qui n’en gèrent pas.
Les maisons de titres ont besoin d’une autorisation pour débuter leur activité professionnelle et sont soumises à la surveillance prudentielle de la FINMA.
Conditions d’autorisation
Pour que l’autorisation de maison de titres puisse être délivrée, le requérant doit remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:
- détention d’un capital minimum entièrement libéré d’au moins 1,5 million de francs;
- plan d’activités montrant que les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques selon l’art. 63 OEFin peuvent être respectées de façon permanente;
- garantie d’une activité irréprochable fournie par les détenteurs de participations qualifiées et les membres des organes dirigeants (haute direction et direction opérationnelle);
- description précise du champ d’activité et du rayon géographique d’activité dans les statuts, dans le contrat de société ou dans les règlements (type de valeurs mobilières, type de marchés et type de clients avec lesquels le requérant opère; le champ d’activité doit correspondre aux possibilités financières et à l’organisation administrative de la maison de titres);
- direction de l’entreprise assurée depuis la Suisse;
- séparation efficace entre les fonctions internes, en particulier le négoce, la gestion de fortune et l’exécution des transactions;
- identification, limitation et surveillance appropriées des risques (risques de marchés, de crédits, de pertes, d’exécution des transactions, d’image, de réputation, etc., ainsi que risques opérationnels et juridiques);
- système de contrôle interne efficace et révision interne indépendante de la direction;
- désignation d’une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation;
- désignation d’une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance courante;
- pour les requérants sous domination étrangère: réciprocité garantie par les Etats de domicile ou de siège des détenteurs de participations qualifiées;
- si la maison de titres fait partie d’un groupe financier: surveillance consolidée adéquate exercée par une autorité de surveillance reconnue.
Durée de la procédure
Pour une autorisation en tant que maison de titres, la procédure se déroule dans le cadre d’échanges constants avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que de la charge de travail en cours. Pour les requêtes qui présentent un lien avec l’étranger, il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités de surveillance étrangères compétentes.
Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation
Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)
