Représentations de banques ou maisons de titres étrangères

Une banque ou une maison de titre étrangère doit obtenir une autorisation de la FINMA lorsqu’elle emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, la représentent à titre professionnel et permanent, à des fins publicitaires ou autres, et lui transmettent en leur nom des mandats de clients, sans toutefois conclure d’affaires ni gérer de comptes clients pour la banque ou la maison de titres étrangère, ou l’engager juridiquement. Les représentations de banques ou maisons de titres étrangères ne font pas l’objet d’une surveillance prudentielle de la FINMA. En revanche, elles sont tenues de fournir à la FINMA le rapport d’activité de la banque ou de la maison de titres étrangère représentée, dans les quatre mois suivant la clôture d’un exercice.

Définition d’une banque étrangère

L’on entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon le droit étranger qui soit dispose à l’étranger de l’autorisation d’exercer une activité bancaire, soitfait figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, soit exerce une activité bancaire au sens de l’art. 1a LB.    

Définition d’une maison de titres étrangère

Est considérée comme une maison de titres étrangère toute entreprise organisée selon le droit étranger qui soit détient à l’étranger une autorisation d’exercer en tant que maison de titres, soit fait figurer l’expression «maison de titres» ou une expression similaire dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents professionnels, soit est active en tant que maison de titres au sens défini par l’art. 41 LEFin.

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation d’établir une représentation puisse être délivrée, la banque ou la maison de titres étrangère et la représentation doivent remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation requises sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

• surveillance appropriée de l'institut étranger;

• pas d’objection des autorités de surveillance étrangères compétentes à l’ouverture d’une représentation;

• réciprocité garantie par l’Etat de domicile ou de siège de l'institut étranger et de tous les participants qualifiés;

• garantie d’une activité irréprochable fournie par les personnes responsables de la représentation.

Durée de la procédure

Pour une autorisation en tant que représentation d’une banque étrangère, la procédure se déroule dans le cadre d’échanges constants avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que du temps de réaction des autorités de surveillance étrangères concernées.

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)

Informations et modèles

Pour les requêtes de nouvelle autorisation en tant que maison de titres sont disponibles des modèles sur la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) ainsi que les documents suivants. Avant le dépôt d’une demande d’autorisation, le projet concret d’autorisation doit être présenté à la FINMA. Voir à ce sujet le paragraphe Évaluation des projets d’autorisation et des questions préalables. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès à la plate-forme EHP pour cela. Le projet d’autorisation peut être transmis directement par courriel à authorization@finma.ch.

Pour pouvoir accéder à EHP, les requérants doivent procéder à un auto-enregistrement sur le site Internet de la FINMA. À la suite de cet auto-enregistrement et un examen par la FINMA, il est possible d’accéder à EHP par l’intermédiaire du portail FINMA après une procédure d’authentification en deux temps.

En outre, un modèle de demande intégralement consultable est disponible ci-dessous à titre d’aide. Ce document sert uniquement d’illustration et ne peut pas être utilisé pour transmettre une demande.