Succursales de banques étrangères

Une banque étrangère doit obtenir une autorisation de la FINMA lorsqu’elle emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, concluent des affaires pour elle à titre professionnel et permanent, gèrent des comptes clients ou l’engagent juridiquement. Les succursales de banques étrangères font l’objet d’une surveillance prudentielle de la FINMA.

Definition d’une banque étrangère

L’on entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon le droit étranger qui soit dispose à l’étranger de l’autorisation d’exercer une activité bancaire, soit fait figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, soit exerce une activité bancaire au sens de l’art. 1a LB.

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation d’établir une succursale puisse être délivrée à la banque étrangère, toutes les conditions d’autorisation requises doivent être remplies ou pouvoir être remplies sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

• garantie d’une activité irréprochable fournie par les détenteurs de participations qualifiées dans la banque étrangère et par les organes de direction de la succursale;
• surveillance appropriée qui englobe la succursale;
• organisation adéquate de la banque étrangère;
• ressources financières suffisantes et personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse;
• preuve que la raison sociale de la succursale peut être inscrite au registre du commerce;
• pas d’objection des autorités de surveillance étrangères compétentes à l’ouverture d’une succursale;
• engagement des autorités de surveillance étrangères compétentes à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des créanciers;
• capacité des autorités de surveillance étrangères compétentes à fournir l’assistance administrative requise;
• réciprocité garantie par l’Etat de domicile ou de siège de la banque étrangère et de tous les participants qualifiés;
• règlement qui décrit précisément le champ d’activité de la succursale et prévoit une organisation administrative conforme à l’activité professionnelle de celle-ci;
• éventuellement, sûretés financières fournies par la succursale (capital de dotation, garanties, actifs en Suisse, etc.);
• désignation d’une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation;
• désignation d’une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance courante;
• si la banque étrangère fait partie d’un groupe actif dans le domaine de la finance: surveillance consolidée adéquate du groupe financier par une autorité de surveillance étrangère.

Durée de la procédure

Pour une autorisation en tant que succursale de banque étrangère, la procédure se déroule dans le cadre d’échanges constants avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que du temps de réaction des autorités de surveillance étrangères concernées.

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)

Informations et modèles

Pour les requêtes de nouvelle autorisation en tant que maison de titres sont disponibles des modèles sur la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) ainsi que les documents suivants. Avant le dépôt d’une demande d’autorisation, le projet concret d’autorisation doit être présenté à la FINMA. Voir à ce sujet le paragraphe Évaluation des projets d’autorisation et des questions préalables. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès à la plate-forme EHP pour cela. Le projet d’autorisation peut être transmis directement par courriel à authorization@finma.ch.

Pour pouvoir accéder à EHP, les requérants doivent procéder à un auto-enregistrement sur le site Internet de la FINMA. À la suite de cet auto-enregistrement et un examen par la FINMA, il est possible d’accéder à EHP par l’intermédiaire du portail FINMA après une procédure d’authentification en deux temps.

En outre, un modèle de demande intégralement consultable est disponible ci-dessous à titre d’aide. Ce document sert uniquement d’illustration et ne peut pas être utilisé pour transmettre une demande.