Succursales de maisons de titres étrangères
Une succursale de maison de titres étrangère doit obtenir une autorisation de la FINMA si elle emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, négocient pour elle des valeurs mobilières à titre professionnel et permanent, gèrent des comptes clients ou l’engagent juridiquement. Les succursales de maisons de titres étrangères font l’objet d’une surveillance prudentielle de la FINMA.
Définition d’une maison de titres étrangère
Est considérée comme une maison de titres étrangère toute entreprise organisée selon le droit étranger qui soit détient à l’étranger une autorisation d’exercer en tant que maison de titres, soit fait figurer l’expression «maison de titres» ou une expression similaire dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents professionnels, soit est active en tant que maison de titres au sens défini par l’art. 41 LEFin.
Conditions d’autorisation
Pour que l’autorisation d’établir une succursale puisse être délivrée à la maison de titres étrangère, toutes les conditions requises doivent être remplies ou pouvoir être remplies sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:
garantie d’une activité irréprochable fournie par les détenteurs de participations qualifiées auprès de la maison de titres étrangère et les organes de direction de la succursale;
surveillance appropriée qui englobe la succursale;
organisation adéquate de la maison de titres;
ressources financières suffisantes et personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse;
preuve que la raison sociale de la succursale peut être inscrite au registre du commerce;
pas d’objection des autorités de surveillance étrangères compétentes à l’ouverture d’une succursale;
engagement à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des investisseurs ou des clients;
capacité des autorités de surveillance étrangères compétentes à fournir à la FINMA l’assistance administrative requise;
réciprocité garantie par l’Etat de domicile ou de siège de la maison de titres étrangère et de tous les participants qualifiés;
règlement qui décrit précisément le champ d’activité de la succursale et prévoit une organisation administrative conforme à l’activité professionnelle de celle-ci;
éventuellement, sûretés financières fournies par la succursale (capital de dotation, garanties, actifs en Suisse, etc.);
désignation d’une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation;
désignation d’une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance courante;
Si la maison de titres étrangère fait partie d’un groupe actif dans le domaine de la finance: surveillance consolidée adéquate du groupe financier par les autorités de surveillance étrangères.
Durée de la procédure
Pour une autorisation en tant que succursale d’une maison de titres étrangère, la procédure se déroule dans le cadre d’échanges constants avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que du temps de réaction des autorités de surveillance étrangères concernées.
Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation
Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)
Informations et modèles
Pour les requêtes de nouvelle autorisation en tant que maison de titres sont disponibles des modèles sur la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) ainsi que les documents suivants. Avant le dépôt d’une demande d’autorisation, le projet concret d’autorisation doit être présenté à la FINMA. Voir à ce sujet le paragraphe Évaluation des projets d’autorisation et des questions préalables. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès à la plate-forme EHP pour cela. Le projet d’autorisation peut être transmis directement par courriel à authorization@finma.ch.
Pour pouvoir accéder à EHP, les requérants doivent procéder à un auto-enregistrement sur le site Internet de la FINMA. À la suite de cet auto-enregistrement et un examen par la FINMA, il est possible d’accéder à EHP par l’intermédiaire du portail FINMA après une procédure d’authentification en deux temps.
En outre, un modèle de demande intégralement consultable est disponible ci-dessous à titre d’aide. Ce document sert uniquement d’illustration et ne peut pas être utilisé pour transmettre une demande.
