L’autorégulation dans le droit suisse des marchés financiers
Différents types d’autorégulation
La FINMA distingue trois types d’autorégulation:
- l’autorégulation libre (strictement privée, elle ne suppose aucune intervention de l’Etat),
- l’autorégulation reconnue comme standard minimal et
- l’autorégulation obligatoire.
Reconnaissance comme standard minimal
Sur la base de l’art. 7 al. 3 LFINMA, la FINMA soutient l’autorégulation; elle peut lui reconnaître une valeur de standard minimal et la transposer dans ses règles de surveillance. Dès lors, ces normes ne s’appliquent plus uniquement aux membres des organismes d’autorégulation, mais doivent être respectées par tous les opérateurs du secteur.
Lorsque la FINMA reconnaît à une norme d’autorégulation une valeur de standard minimal, elle veille en particulier à ce que cette norme dispose d’un large soutien. Les normes d’autorégulation sont reconnues par le conseil d’administration de la FINMA.
La FINMA invite les organismes d’autorégulation à respecter eux aussi les idées maîtresses des exigences réglementaires posées à la FINMA. Avant de décider de la reconnaissance d’une autorégulation, la FINMA peut également prévoir une consultation publique lorsque son contenu a une grande portée matérielle.
Approbation de l’autorégulation obligatoire
L’autorégulation obligatoire repose sur un mandat du législateur selon lequel un sujet donné doit être réglementé par autorégulation. De tels mandats figurent par exemple dans la loi sur les banques (art. 37h LB, garantie des dépôts), ou encore dans la loi sur le blanchiment d’argent (art. 24 ss LBA). L’autorégulation obligatoire doit être approuvée par la FINMA.
